RECONNAISSANCE DE DETTES
KATIA
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
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Bonjour,
mon frere me demande un pret de 15000 euros pour l'aider à payer impots et charges de sa residence principale.
mariés en separation de bien, sa femme souhaite lui racheter des parts de l'appartement dont mon frere est seul proprietaire actuellement.
je souhaite faire etablir une reconnaissance de dettes à mon frere. Puis-je demander que sa femme se porte garant et assure en cas de non reglement malgre le regime de la separation de biens?
mon frere me demande un pret de 15000 euros pour l'aider à payer impots et charges de sa residence principale.
mariés en separation de bien, sa femme souhaite lui racheter des parts de l'appartement dont mon frere est seul proprietaire actuellement.
je souhaite faire etablir une reconnaissance de dettes à mon frere. Puis-je demander que sa femme se porte garant et assure en cas de non reglement malgre le regime de la separation de biens?
A voir également:
- RECONNAISSANCE DE DETTES
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Modèle reconnaissance de dette avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum garde d'enfants
1 réponse
Vous faites simplement :
- la reconnaissance de dette
- ou le prêt
au nom des deux personnes (avec la copie des C.I.), et vous faite enregistrer le document par l'administration fiscale.
Cela évitera lors du remboursement des sommes que le fisc ne considère les sommes comme un revenu et vous les taxe comme tel.
- la reconnaissance de dette
- ou le prêt
au nom des deux personnes (avec la copie des C.I.), et vous faite enregistrer le document par l'administration fiscale.
Cela évitera lors du remboursement des sommes que le fisc ne considère les sommes comme un revenu et vous les taxe comme tel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...