Capital deces - contestation beneficiaire
C_aux_zues
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bonbon97229 Messages postés 1 Statut Membre -
bonbon97229 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Mon pere est decede en 2009, il avait souscrit (en 2001) a travers son entreprise, un contrat de prevoyance.
Ce contrat de prevoyance prevoit le versement d'un capital deces.
Sur la partie designation des beneficiaires, divisee en deux sous partie, mon pere a choisit la formule dite 'contractuelle':
Formule contractuelle:
"A mon conjoint survivant non separe de corps, a defaut par parts egeles a mes enfants nes ou a naitre, legitimes, reconnus ou adoptifs, a defaut par parts egales a mes ascendants ou au survivant d'entre eux, a defaut a mes heritiers"
Mon pere lors de la signature du contrat, a raye la partie, suivante:
- A mon conjoint survivant non separe de corps -
Mon pere s'est ensuite remarie en 2005.
Je viens d'apprendre aujourd'hui que le capital deces a ete verse en totalite a ma belle mere il y a 4 mois.
Ma Question:
Quels sont nos recours a moi et ma soeur? Au vu de la designation des beneficiaires?
Merci Par avance.
C-
Mon pere est decede en 2009, il avait souscrit (en 2001) a travers son entreprise, un contrat de prevoyance.
Ce contrat de prevoyance prevoit le versement d'un capital deces.
Sur la partie designation des beneficiaires, divisee en deux sous partie, mon pere a choisit la formule dite 'contractuelle':
Formule contractuelle:
"A mon conjoint survivant non separe de corps, a defaut par parts egeles a mes enfants nes ou a naitre, legitimes, reconnus ou adoptifs, a defaut par parts egales a mes ascendants ou au survivant d'entre eux, a defaut a mes heritiers"
Mon pere lors de la signature du contrat, a raye la partie, suivante:
- A mon conjoint survivant non separe de corps -
Mon pere s'est ensuite remarie en 2005.
Je viens d'apprendre aujourd'hui que le capital deces a ete verse en totalite a ma belle mere il y a 4 mois.
Ma Question:
Quels sont nos recours a moi et ma soeur? Au vu de la designation des beneficiaires?
Merci Par avance.
C-
A voir également:
- Capital deces - contestation beneficiaire
- Capital deces cpam - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
5 réponses
Bonjour,
Une seule possibilité : votre père, suite à son remariage a, sans aucun doute, modifié la clause bénéficiaire de son contrat.
Et c'était son droit le plus strict.
Cordialement.
Une seule possibilité : votre père, suite à son remariage a, sans aucun doute, modifié la clause bénéficiaire de son contrat.
Et c'était son droit le plus strict.
Cordialement.
Re-bonjour,
Je n'ai pas de statistique mais je doute que les compagnies d'assurance commettent des erreurs comme celle de se tromper de bénéficiaire. Bon, il faut un début à tout.
Si vous êtes sûr qu'il n'y a pas eu de modification de clause bénéficiaire (et ça n'apparaît pas obligatoirement sur le contrat original, c'est un simple avenant, voire même un testament), il y a peut-être une autre explication : dans l'année 2008, l’ensemble des contrats collectifs de santé, prévoyance et retraite supplémentaires ont été revus pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation. Y aurait-il eu changement à ce moment ?
Ou alors, s'agit-il d'une question de forme (conjoint rayé sur une clause type) ? Mais là, je ne sais pas.
Quoi qu'il en soit vous pouvez toujours essayer de vous renseigner en adressant un courrier à la compagnie, accompagné d'une copie du contrat, d'un certificat de décès, d'un justificatif d'identité ainsi qu'une preuve de votre filiation (extrait de naissance, copie du livret de famille...).
J'espère pour vous avoir tort mais... je reste dubitatif sur le résultat de cette démarche.
Cordialement.
Je n'ai pas de statistique mais je doute que les compagnies d'assurance commettent des erreurs comme celle de se tromper de bénéficiaire. Bon, il faut un début à tout.
Si vous êtes sûr qu'il n'y a pas eu de modification de clause bénéficiaire (et ça n'apparaît pas obligatoirement sur le contrat original, c'est un simple avenant, voire même un testament), il y a peut-être une autre explication : dans l'année 2008, l’ensemble des contrats collectifs de santé, prévoyance et retraite supplémentaires ont été revus pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation. Y aurait-il eu changement à ce moment ?
Ou alors, s'agit-il d'une question de forme (conjoint rayé sur une clause type) ? Mais là, je ne sais pas.
Quoi qu'il en soit vous pouvez toujours essayer de vous renseigner en adressant un courrier à la compagnie, accompagné d'une copie du contrat, d'un certificat de décès, d'un justificatif d'identité ainsi qu'une preuve de votre filiation (extrait de naissance, copie du livret de famille...).
J'espère pour vous avoir tort mais... je reste dubitatif sur le résultat de cette démarche.
Cordialement.
Merci Berna65.
L'employeur de mon pere a contacte l'assureur, Et en effet il faut que je fasse une demande en recommende.
L'assureur a aussi dit a l'employeur de mon pere que le fait que mon pere ait raye 'a son conjoint' dans la clause type n'est pas valable.
Je voudrais savoir (je suis en contact avec un avocat) si l'assureur est dans son droit en ne tenant pas compte de ce que mon pere avait signe.
Voila, Je ne sais pas quoi croire, alors je me dit que peut etre quelqu'un dans ce forum connait ce type de droit (des assurances?) et pourait m'apporter une reponse.
C-
L'employeur de mon pere a contacte l'assureur, Et en effet il faut que je fasse une demande en recommende.
L'assureur a aussi dit a l'employeur de mon pere que le fait que mon pere ait raye 'a son conjoint' dans la clause type n'est pas valable.
Je voudrais savoir (je suis en contact avec un avocat) si l'assureur est dans son droit en ne tenant pas compte de ce que mon pere avait signe.
Voila, Je ne sais pas quoi croire, alors je me dit que peut etre quelqu'un dans ce forum connait ce type de droit (des assurances?) et pourait m'apporter une reponse.
C-
Re-
Au temps pour moi ! Il s'agirait donc d'un problème de forme. On ne pourrait biffer un bénéficiaire "générique" dans une clause type. Ou est-ce que la rature n'aurait pas été approuvée par les parties ?
Je ne suis pas sûr que la réponse soit dans le code des assurances.
Désolé mais là, je ne sais pas.
Au temps pour moi ! Il s'agirait donc d'un problème de forme. On ne pourrait biffer un bénéficiaire "générique" dans une clause type. Ou est-ce que la rature n'aurait pas été approuvée par les parties ?
Je ne suis pas sûr que la réponse soit dans le code des assurances.
Désolé mais là, je ne sais pas.
Merci,
Je vais voir ce que l'avocat me conseille.
Il y a certainement a discuter, puisque l'assureur ne souhaite pas communiquer avec nous (son interlocuteur est l'entreprise dit il) et se borne a dire que le fait d'avoir raye une partie de la clause type n'est pas valable.
L'assureur a pris une decision, il a interprete le document a sa facon.
Ce n'est certainement pas dans l'interet de l'assureur de devoir remettre en question sa decision.
Il faut voir si un recours est possible.
Bonne soiree
C-
Je vais voir ce que l'avocat me conseille.
Il y a certainement a discuter, puisque l'assureur ne souhaite pas communiquer avec nous (son interlocuteur est l'entreprise dit il) et se borne a dire que le fait d'avoir raye une partie de la clause type n'est pas valable.
L'assureur a pris une decision, il a interprete le document a sa facon.
Ce n'est certainement pas dans l'interet de l'assureur de devoir remettre en question sa decision.
Il faut voir si un recours est possible.
Bonne soiree
C-
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ma Question est:
L'assurance est-elle en droit de verser le capital a ma belle mere alors que celle-ci est rayee de la clause contractuelle?