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Surface habitable

nine -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour une maison sur lequel il est écrit 105 m2 et aprés vérification par un autre géomètre pour l'obtention d'un ptz il trouve 95m2 .Je dois signé dans un mois l'acte de vente .,Puis je le signaler et éventuellement obtenir un rabais sur le prix ou pas .Merci

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Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Pour une maison, si il n'y a pas de copropriété, la loi Carrez n'est pas obligatoire. Le vendeur n'a aucune obligation en ce qui concerne la surface.
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