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Surface habitable

nine - 14 oct. 2009 à 19:04
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 oct. 2009 à 19:07
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour une maison sur lequel il est écrit 105 m2 et aprés vérification par un autre géomètre pour l'obtention d'un ptz il trouve 95m2 .Je dois signé dans un mois l'acte de vente .,Puis je le signaler et éventuellement obtenir un rabais sur le prix ou pas .Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
14 oct. 2009 à 19:07
Pour une maison, si il n'y a pas de copropriété, la loi Carrez n'est pas obligatoire. Le vendeur n'a aucune obligation en ce qui concerne la surface.
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