donation 30 000 ou 150 000 ? Résolu

Question

Bonjour,

je suis surprise par toutes les informations contradictoires concernant les donations exonérées fiscalement.
Certains indiquent 30 000 € (j'arrondis) a déclarer à l'administration par un imprimé 2731, d'autres 150 000 € par chaque parent soit 300 000 € maxi par enfant (ce dont je croyais jusqu'à présent), a déclarer par un imprimé 2735. Qu'en est-il en réalité ?
Merci de me renseigner.
Cordialement,
marny

actif · Accepted Answer

1) Tout parent peut donner 156 359 € à chacun de ses enfants sans droits à payer au fisc (abattement "remis à zéro" tous les 6 ans) => imprimé 2735

2) tout parent de moins de 65 ans peut donner à chacun de ses enfants de plus de 18 ans 31 272 € (une fois pour toute) => imprimé 2731 ou 2735

Il n'y a pas de contradictions entre ces deux types de donations qui peuvent se cumuler si les conditions sont remplies.

=> exemples :
 - un papa de 60 ans peut donner à son rejeton de 20 ans 31 272 € + 156 359 € sans droits à payer
 - une maman de 70 ans peut donner "seulement" 156 359 € à sa fille (peu importe son âge)

Cordialement.

Babiole · Answer

L'abattement de 30000 ne s'applique qu'aux donation de somme d'argent si donateur a moins de 65 ans et cette exonération n'est applicable qu'une seule fois, c'est ce qu'on appelle don exceptionnel
L'abattement de 150000 (un peu plus en réalité) s'applique à toutes les donations et successions, quelque soit l'âge, c'est par enfant et par parent, et cet abattement se reconstitue tous les 6 ans,
Donc pas contradictoires mais complémentaires

Babiole · Answer

Si on vous donne une somme d'argent (qui peut provenir de la vente d'un bien immobilier, peu importe) c'est 30000 + 150000
Si on vous donne le bien immobilier c'est 150000

actif · Answer

1) la donation de 31 272 € est une donation de somme d'argent réservée à certains cas (+ imprimé 2731 ou 2735).

2) l'abattement de 156 359 € s'applique à toute donation de parent à enfant.
- soit il s'agit de la valeur d'un bien immobilier et la donation se fera obligatoirement par acte notarié.
- soit il s'agit d'une somme d'argent (peu importe que cette somme provienne de la vente d'un bien immobilier) et le donataire (= celui qui reçoit) peut déclarer cette somme sur un imprimé 2735

Au niveau des droits dus au fisc, il n'y a donc pas de différence entre une donation de bien immobilier ou d'argent.

Cdt.

Donation 30 000 ou 150 000 ?

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