Succession

picsou - 13 oct. 2009 à 19:15
forma - 13 oct. 2009 à 19:22

Bonjour,

Mon beau-père qui vient de dcder était marié mais séparé de corps et de biens depuis 1956 , il était propriétaire de biens propres , les biens communs étant dissous, seule son épouse et sa fille demeurent.

Qui doit hériter et comment ?

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Réponse 1 / 1

forma
13 oct. 2009 à 19:22

bonjour

la séparation de corps, n'entraine pas la perte de la qualité d'héritier au conjoint(e). en l'absence de toute disposition particuliere, 1/4 conjoint 3/4 enfant ( le conjoint peut opter pour 100% en usufruit )
cdt

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