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DONATION IMMOBILIERE AUX PETITS ENFANTS

KADRA2006 - 13 oct. 2009 à 16:26
 actif - 13 oct. 2009 à 17:47
Bonjour,
Mes beau-parents voudraient offrir de leurs vivants leurs appartement à mes enfants. Mais ils ont aussi 4 enfants et plusieurs petits enfants. Et cet appartement est leurs seul bien. Peut on trouver une solution si les autres enfants sont d'accord.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
13 oct. 2009 à 17:47
C'est possible, à condition qu'au jour du décès la valeur du décès n'excède pas la quotité disponible.
Sinon, il y aura une régularisation pour que chaque enfant ait bien sa part de réserve.
Cordialement.
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