Vente biens acquis avant le mariage

catsud -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai acquis avant mon mariage une maison à rénover. Je me suis mariée sans contrat. Cette maison a été acquise avec un crédit comme résidence principale. Je suis séparée de mon époux mais pas divorcée (procédure en cours mais la rencontre de conciliation n'a pas eu lieu). Le notaire m'informe ce jour que pour vendre ma maison il me faut la signature de mon époux ?
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1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Il a raison en vertu de l'article 215 du code civil.
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