Validite de compromis de vente
lolive9
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lolive9 -
lolive9 -
Bonjour,
mon compromis de vente avait des dates butoirs pour obtention de pret,je n'ai pas obtenu Les offres dans Les delais de son cote le vendeur ne ne m'a pas mis en demeure dans Les temps.le compromis avait une date de fin le 30 juin. J'ai obtenu Les offres que fin aout, suis je encore lie avec le vendeur ou non?
Merci pour votre reponse
mon compromis de vente avait des dates butoirs pour obtention de pret,je n'ai pas obtenu Les offres dans Les delais de son cote le vendeur ne ne m'a pas mis en demeure dans Les temps.le compromis avait une date de fin le 30 juin. J'ai obtenu Les offres que fin aout, suis je encore lie avec le vendeur ou non?
Merci pour votre reponse
7 réponses
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Que dit la clause résolutoire ? Là est votre réponse !
Deuxième interrogation : avez vous les attestations de dépôt de votre dossier dans des organismes financiers en vue d'obtenir le prêt ? (ces attestations doivent bien entendu suivre d'assez près la date du compromis) -
Si vous avez respecté vos engagements ainsi que les dates....pas de problème particulier.
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Si vous donniez les dates effectives ?
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Date de compromis ? date de dépôt du 1er dossier de demande de prêt ? (en général "on" laisse quinze jours pour cela)
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Date compromis 06 avril
dépôt de prêt 7 jours plus tard
je n ai pas obtenu mon offre dans les délai a savoir
au 15 juin
mon offre date du 26 Aout
je voulais savoir si je suis oblige d'achete
a l'heure actuelle car il y a une date qui précise
que passe le délai du compromis vu que je
n'étais pas en possession de mon offre au moment du
15juin n'ayant pas été mis en demeure dans
les délais 8 jours plus tard et date de compromis expirée
au 30 juin en bref ayant eu une
offre 2 mois plus tard suis je toujours lie a mon vendeur
puis je refuser d'acheter en étant en possession
d'une offre hors délai sachant qu'a mon sens
le compromis ne vaut plus rien -
Si le compromis prévoit la caducité après la date butoir vous n'êtes plus liés. Pour poser cette question il y a du y avoir un rebondissement récent non ? Si oui il faut rappeler cette clause in extenso au vendeur, quitte à lui donner votre attestation de dépôt pour montrer vos propres diligences.
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effectivement
on n'a pas pu visiter
tous les appartements d'un immeuble car le vendeur
n'a jamais été très coopératif
récemment on s est rendu compte que beaucoup d' appart était dans
état limite insalubre
de plus la compta de l'immeuble imposible d'avoir un décompte de loyer
récent
voici le pourquoi du comment
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La législation juridique et financière évolue en permanence...