Préavis d'un mois ?

krinele -  
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
ma situation est la suivante :


Mon ami et moi avons signé un bail de location il y a 2 ans à Nantes. Le bail est à nos deux noms.
A la date de la signature, mon ami était en CDD (à Nantes) et moi en CDI mais dans une autre région.
J'ai quitté mon emploi dans cette autre région pour m'installer avec mon ami quelques mois après la signature du bail. Ensuite j'ai trouvé un emploi en intérim dans la région nantaise qui vient de prendre fin en juillet dernier.

Étant donné qu'au cours du bail, il y a eu démission puis reprise d'activité, puis je bénéficier d'une réduction de préavis à 1 mois?

Si oui, suis je encore dans les délais pour donner mon préavis ?

D'avance merci pour vos réponses.

5 réponses

australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 756
 
Bonjour.
Le délai est de 3 mois pour quitter un logement.
Ce délai peut être réduit à 1 mois dans les conditions précisées dans cette fiche
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krinele
 
Oui, je connais les généralités mais mon cas semble spécifique vu qu'au cours du bail j'ai démissionné d'un CDI, et repris une activité en intérim.
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australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 756
 
Ce n'est pas des généralités mais des cas bien précis.

Vous ne rentrez pas dans les catégories prévues par la loi malheureusement,
Dans ce cas c'est le délais prévu dans le bail.
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krinele
 
Australe13, pourriez vous préciser votre réponse ?
Je suis bien dans un cas d'une fin de CDD. Sur quoi vous basez vous pour affirmer que je ne rentre pas dans les cas prévus dans la loi ?
Merci
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Tilini Messages postés 1332 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 
Oublions la démission. La fin de CDD est considérée comme perte d'emploi par jurisprudence. D'autre part le délai de deux mois et demi depuis cette perte n'est pas suffisamment long. Je pense qu'il est possible de donner un préavis d'un mois pour "perte d'emploi".
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australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 756
 
Dans le lien vers la fiche que je vous ai donné, la cour de cassation a donné son accord pour une fin de cdd. Vous pouvez donc tenter auprès de votre propriétaire.

Il faut que la fin de cdd intervienne lors de votre demande de préavis.
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