Refus de verser le depot de garantie

Résolu

creucreu - 12 oct. 2009 à 18:52
creucreu - 12 oct. 2009 à 20:22

Bonjour,

Je vends une maison, nous allons signer un sous seing chez le notaire, mais les achteurs ne veulent pas verser de dépot de garantie ,car ils font un credit complet qui ne pourra être débloqué qu'après la signature du fameux sous-seing. je ne voudrais pas casser la vente. Je souhaiterai savoir si il existe une loi disant que les acheteurs me devraient une indemnisation si ils renoncent a acheter (après leur période de retractabilité).
merci pour vos réponse
.

A voir également:

Refus de verser le depot de garantie
Mandat de depot - Guide
Garantie reparation auto - Guide
Bourse collège date de versement - - Etudes
Délai de réparation sous garantie - Guide
Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique

1 réponse

Réponse 1 / 1

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
12 oct. 2009 à 19:14

C'est inscrit dans le compromis, c'est la clause pénale qui prévoit en général un dédommagement représentant 10% du montant de la vente. Vérifiez avec le notaire rédacteur.

creucreu
12 oct. 2009 à 20:22

ok, merci beaucoup, ça me rassure un peu, je prends contact avec le notaire.

Discussions similaires

[CROUS] Différence frais de réservation / dépôt de garantie

Machine automatique chèque LCL

déposer de l'argent liquide à la Banque Postale?

Depot d'espèce crédit mutuel

Erreur Dépot d'especes dans le distributeur

Refus de verser le depot de garantie

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters