Refus de verser le depot de garantie
Résolu
creucreu
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creucreu -
creucreu -
Bonjour,
Je vends une maison, nous allons signer un sous seing chez le notaire, mais les achteurs ne veulent pas verser de dépot de garantie ,car ils font un credit complet qui ne pourra être débloqué qu'après la signature du fameux sous-seing. je ne voudrais pas casser la vente. Je souhaiterai savoir si il existe une loi disant que les acheteurs me devraient une indemnisation si ils renoncent a acheter (après leur période de retractabilité).
merci pour vos réponse
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Je vends une maison, nous allons signer un sous seing chez le notaire, mais les achteurs ne veulent pas verser de dépot de garantie ,car ils font un credit complet qui ne pourra être débloqué qu'après la signature du fameux sous-seing. je ne voudrais pas casser la vente. Je souhaiterai savoir si il existe une loi disant que les acheteurs me devraient une indemnisation si ils renoncent a acheter (après leur période de retractabilité).
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