Refus de verser le depot de garantie
Résolu
Bonjour,
Je vends une maison, nous allons signer un sous seing chez le notaire, mais les achteurs ne veulent pas verser de dépot de garantie ,car ils font un credit complet qui ne pourra être débloqué qu'après la signature du fameux sous-seing. je ne voudrais pas casser la vente. Je souhaiterai savoir si il existe une loi disant que les acheteurs me devraient une indemnisation si ils renoncent a acheter (après leur période de retractabilité).
merci pour vos réponse
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Je vends une maison, nous allons signer un sous seing chez le notaire, mais les achteurs ne veulent pas verser de dépot de garantie ,car ils font un credit complet qui ne pourra être débloqué qu'après la signature du fameux sous-seing. je ne voudrais pas casser la vente. Je souhaiterai savoir si il existe une loi disant que les acheteurs me devraient une indemnisation si ils renoncent a acheter (après leur période de retractabilité).
merci pour vos réponse
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A voir également:
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
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- Bourse collège date de versement - - Etudes
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lbigaret
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12 oct. 2009 à 19:14
12 oct. 2009 à 19:14
C'est inscrit dans le compromis, c'est la clause pénale qui prévoit en général un dédommagement représentant 10% du montant de la vente. Vérifiez avec le notaire rédacteur.
12 oct. 2009 à 20:22