Caution solidaire
LILI
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis porté caution solidaire pour le local d'une SARL en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 16 septembre 2009 pour laquelle il reste à ce jour des loyers impayés .Le propriétaire me demande de recouvrir les dettes sous peine de poursuites.Je vous envoie un extrait de l'acte de caution manuscrit signé en juin 2001.EXTRAIT " Ce bail a été consenti pour une durée de 23 mois à compter du 2 juin 2001.... Ce bail pouvant etre reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement,pour une durée déterminée,cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation à l' article 1740 du Code Civil jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée dudit bail renouvelé deux fois pour la meme durée. Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du titre 1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut se résilier unilatéralement..."
je voudrais savoir si je suis toujours caution à ce jour ou si mon engagement se terminait en 2007 après les deux renouvelements consécutifs au bail initial.
De plus le propriétaire a fait une demande de créance privilège auprès du Mandataire Juduciaire.
Que dois-je faire ?
Merci de me répondre rapidement
Cordialement et encore merci
LILI
Je me suis porté caution solidaire pour le local d'une SARL en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 16 septembre 2009 pour laquelle il reste à ce jour des loyers impayés .Le propriétaire me demande de recouvrir les dettes sous peine de poursuites.Je vous envoie un extrait de l'acte de caution manuscrit signé en juin 2001.EXTRAIT " Ce bail a été consenti pour une durée de 23 mois à compter du 2 juin 2001.... Ce bail pouvant etre reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement,pour une durée déterminée,cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation à l' article 1740 du Code Civil jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée dudit bail renouvelé deux fois pour la meme durée. Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du titre 1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut se résilier unilatéralement..."
je voudrais savoir si je suis toujours caution à ce jour ou si mon engagement se terminait en 2007 après les deux renouvelements consécutifs au bail initial.
De plus le propriétaire a fait une demande de créance privilège auprès du Mandataire Juduciaire.
Que dois-je faire ?
Merci de me répondre rapidement
Cordialement et encore merci
LILI
Merci de votre réponse.