Caution solidaire

LILI - 12 oct. 2009 à 17:32
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 oct. 2009 à 12:08
Bonjour,
Je me suis porté caution solidaire pour le local d'une SARL en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 16 septembre 2009 pour laquelle il reste à ce jour des loyers impayés .Le propriétaire me demande de recouvrir les dettes sous peine de poursuites.Je vous envoie un extrait de l'acte de caution manuscrit signé en juin 2001.EXTRAIT " Ce bail a été consenti pour une durée de 23 mois à compter du 2 juin 2001.... Ce bail pouvant etre reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement,pour une durée déterminée,cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation à l' article 1740 du Code Civil jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée dudit bail renouvelé deux fois pour la meme durée. Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du titre 1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut se résilier unilatéralement..."

je voudrais savoir si je suis toujours caution à ce jour ou si mon engagement se terminait en 2007 après les deux renouvelements consécutifs au bail initial.

De plus le propriétaire a fait une demande de créance privilège auprès du Mandataire Juduciaire.

Que dois-je faire ?

Merci de me répondre rapidement
Cordialement et encore merci
LILI

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
12 oct. 2009 à 17:36
hem....le problème est qu'il y a de fortes chances pour que ce soit un bail commercial ! La durée est alors de neuf ans pour la première période.
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Ce n'est pas un bail 3.6.9 mais un bail initial de 23 mois renouvelable tacitement tous les ans
Merci de votre réponse.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
13 oct. 2009 à 12:08
Attendez....c'est un bail commercial non ?
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