Problème déclaration préalable
Catastrophe
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je ne sais pas si je suis sur le bon forum, mais bon, je tente ma question.
Je suis très ennuyé avec ma déclaration préalable...
J'ai déposé une déclaration préalable afin de contruire une annexe (garage) sur mon terrain le 05/08/09 auprès de ma mairie, j'ai eu un récépissé.
Il s'agit d'un garage, sans prétention, 5m*4m, un pent. Simple...
Le délai d'attente est de 1 mois et au bout de 28 jours, on me demande des pièces complémentaires... (degré de pente du toit, matériaux utilisé et tuiles utilisées...
Je répond et donne les pièces complémentaires à la mairie le 05/09/09, j'ai aussi eu un récépissé.
Du coup je re-patiente un mois.
Samedi dernier, heureux comme tout car aucunes nouvelles de la mairie depuis plus d'un mois, je suis allé chercher la décision de non opposition. Et la, surprise, la dame de la marie me dit que ma déclaration a été refusée pour cause "il faut faire une toiture à 2 pents". La décision est datée du 8/10/10... Donc plus d'un mois après la dépose de mes pièces complémentaires...
Que dois-je faire? Refaire un dossier (c'est ce que m'a demander la mairie), ou puis je jouer sur le fait que le délai d'attente a été dépassé?
Merci pour votre aide.
Je ne sais pas si je suis sur le bon forum, mais bon, je tente ma question.
Je suis très ennuyé avec ma déclaration préalable...
J'ai déposé une déclaration préalable afin de contruire une annexe (garage) sur mon terrain le 05/08/09 auprès de ma mairie, j'ai eu un récépissé.
Il s'agit d'un garage, sans prétention, 5m*4m, un pent. Simple...
Le délai d'attente est de 1 mois et au bout de 28 jours, on me demande des pièces complémentaires... (degré de pente du toit, matériaux utilisé et tuiles utilisées...
Je répond et donne les pièces complémentaires à la mairie le 05/09/09, j'ai aussi eu un récépissé.
Du coup je re-patiente un mois.
Samedi dernier, heureux comme tout car aucunes nouvelles de la mairie depuis plus d'un mois, je suis allé chercher la décision de non opposition. Et la, surprise, la dame de la marie me dit que ma déclaration a été refusée pour cause "il faut faire une toiture à 2 pents". La décision est datée du 8/10/10... Donc plus d'un mois après la dépose de mes pièces complémentaires...
Que dois-je faire? Refaire un dossier (c'est ce que m'a demander la mairie), ou puis je jouer sur le fait que le délai d'attente a été dépassé?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Problème déclaration préalable
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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7 réponses
Bonjour
2 choses:
- tout d'abord verifiez bien que le délai d'instruction était d'un mois et non pas deux mois. La mairie a dû vous notifier en AR le délai d'instruction masximum de votre dossier (procédure obligatoire). la majoration de délai d'un mois est prévue à l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme
- si ce délai était bien fixé à un mois, le silence de l'administration vaut autorisation tacite.
Sauf s'il y a dérogation en vertu de l'article R 424-2 du code de l'urbanisme. Donc à verifier dans quelle hypothèse on se trouve.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
2 choses:
- tout d'abord verifiez bien que le délai d'instruction était d'un mois et non pas deux mois. La mairie a dû vous notifier en AR le délai d'instruction masximum de votre dossier (procédure obligatoire). la majoration de délai d'un mois est prévue à l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme
- si ce délai était bien fixé à un mois, le silence de l'administration vaut autorisation tacite.
Sauf s'il y a dérogation en vertu de l'article R 424-2 du code de l'urbanisme. Donc à verifier dans quelle hypothèse on se trouve.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Bonjour
Je reviens juste pour une précision. En effet, lors de la demande de pièce effectuée par la commune vous aviez trois mois pour donner les éléments manquants. une fois ces éléments apportés et enregistrés dans le dossier par exemple en admettant que vous envoyez le courrier le samedi en AR et que la mairie le réceptionne seulement le mardi, c'est la date du mardi qui compte), la mairie aurait dù vous faire parvenir un nouveau délai d'instruction maximum. C'est une procédure obligatoire !
Selon les communes des extraits du règlement sont parfois mis en ligne.
Mais vous pouvez en demander une copie numérisée.
Patrick, juste pour ma connaisance personnelle, pourriez vous m'indiquer pourquoi une décision de refus pourrait être active alors qu'elle est notifiée hors délai ?
Je reviens juste pour une précision. En effet, lors de la demande de pièce effectuée par la commune vous aviez trois mois pour donner les éléments manquants. une fois ces éléments apportés et enregistrés dans le dossier par exemple en admettant que vous envoyez le courrier le samedi en AR et que la mairie le réceptionne seulement le mardi, c'est la date du mardi qui compte), la mairie aurait dù vous faire parvenir un nouveau délai d'instruction maximum. C'est une procédure obligatoire !
Selon les communes des extraits du règlement sont parfois mis en ligne.
Mais vous pouvez en demander une copie numérisée.
Patrick, juste pour ma connaisance personnelle, pourriez vous m'indiquer pourquoi une décision de refus pourrait être active alors qu'elle est notifiée hors délai ?
Bonjour, je comprends votre interrogation, mais dans ce cas, l'annexe n'est pas conforme au règlement, et je suis certain que l'arrêté du Maire stipule qu'il n'y a pas d'accord tacite, et que toute réalisation est interdite...alors que nous n'avons pas vu cet arrêté mais il est bien entre les mains du demandeur, mais cet arrêté est donc bien actif. Le TA confirmerait l'illégalité de cette annexe, et indiquerait que le service instructeur et le Maire sont en droit, dans les deux mois de recours des tiers.
Certes l'arrêté est entre les mains du pétitinonaires mais c'est la date de signature qui prévaut, hors comme elle est hors délai, lâ décision est nulle. Par contre en effet la mairie a toute latitude pour faire un recours administratif.
En admettant que le règlement du POS/PLU indique effectivement la necessité d'un toit deux pans et non pas un pan. Ce qui à mon avis est loin d'être avéré sinon l'administration aurait répondu beaucoup plus vite...
En admettant que le règlement du POS/PLU indique effectivement la necessité d'un toit deux pans et non pas un pan. Ce qui à mon avis est loin d'être avéré sinon l'administration aurait répondu beaucoup plus vite...
Patrick => comment fait-on par courriel? Je ne vois pas ou je dois cliquer...
Josh => A chaque fois j'ai donné les documents en main propre (sans recommandé avec AR), j'ai juste signé des récépissés...
Josh => A chaque fois j'ai donné les documents en main propre (sans recommandé avec AR), j'ai juste signé des récépissés...
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Je vous remercie de l'intéret que vous portez à ma question.
La mairie ne m'a pas notifier en AR le délai d'instruction maximum de mon dossier (procédure obligatoire??). J'ai juste eu un recepissé de demande préalable, daté, signé et avec le numéro de la demande. Il est bien inscrit sur le dossier de demande préalable que l'instruction dure 1 mois. S'il manque des pièces complémentaires, alors le delai est encore repoussé d'1 mois après reception des pièces complémentaires.