Problème déclaration préalable
Catastrophe
-
12 oct. 2009 à 16:19
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 13 oct. 2009 à 14:18
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 13 oct. 2009 à 14:18
A voir également:
- Problème déclaration préalable
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
7 réponses
Josh Randall
Messages postés
26490
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
8 189
Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 16:59
Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 16:59
Bonjour
2 choses:
- tout d'abord verifiez bien que le délai d'instruction était d'un mois et non pas deux mois. La mairie a dû vous notifier en AR le délai d'instruction masximum de votre dossier (procédure obligatoire). la majoration de délai d'un mois est prévue à l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme
- si ce délai était bien fixé à un mois, le silence de l'administration vaut autorisation tacite.
Sauf s'il y a dérogation en vertu de l'article R 424-2 du code de l'urbanisme. Donc à verifier dans quelle hypothèse on se trouve.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
2 choses:
- tout d'abord verifiez bien que le délai d'instruction était d'un mois et non pas deux mois. La mairie a dû vous notifier en AR le délai d'instruction masximum de votre dossier (procédure obligatoire). la majoration de délai d'un mois est prévue à l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme
- si ce délai était bien fixé à un mois, le silence de l'administration vaut autorisation tacite.
Sauf s'il y a dérogation en vertu de l'article R 424-2 du code de l'urbanisme. Donc à verifier dans quelle hypothèse on se trouve.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Peut on consulter le PLU de sa commune sur internet?
soleilen73
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
1 396
13 oct. 2009 à 10:08
13 oct. 2009 à 10:08
re...non ces règlements ne sont pas en ligne, trop lourd .
Catastrophe
>
soleilen73
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
13 oct. 2009 à 10:42
13 oct. 2009 à 10:42
Mouai... Donc je suis coincé, en gros!
soleilen73
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
1 396
>
Catastrophe
13 oct. 2009 à 10:44
13 oct. 2009 à 10:44
re...pouvez vous me contacter par courriel ?
Josh Randall
Messages postés
26490
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
8 189
13 oct. 2009 à 10:43
13 oct. 2009 à 10:43
Bonjour
Je reviens juste pour une précision. En effet, lors de la demande de pièce effectuée par la commune vous aviez trois mois pour donner les éléments manquants. une fois ces éléments apportés et enregistrés dans le dossier par exemple en admettant que vous envoyez le courrier le samedi en AR et que la mairie le réceptionne seulement le mardi, c'est la date du mardi qui compte), la mairie aurait dù vous faire parvenir un nouveau délai d'instruction maximum. C'est une procédure obligatoire !
Selon les communes des extraits du règlement sont parfois mis en ligne.
Mais vous pouvez en demander une copie numérisée.
Patrick, juste pour ma connaisance personnelle, pourriez vous m'indiquer pourquoi une décision de refus pourrait être active alors qu'elle est notifiée hors délai ?
Je reviens juste pour une précision. En effet, lors de la demande de pièce effectuée par la commune vous aviez trois mois pour donner les éléments manquants. une fois ces éléments apportés et enregistrés dans le dossier par exemple en admettant que vous envoyez le courrier le samedi en AR et que la mairie le réceptionne seulement le mardi, c'est la date du mardi qui compte), la mairie aurait dù vous faire parvenir un nouveau délai d'instruction maximum. C'est une procédure obligatoire !
Selon les communes des extraits du règlement sont parfois mis en ligne.
Mais vous pouvez en demander une copie numérisée.
Patrick, juste pour ma connaisance personnelle, pourriez vous m'indiquer pourquoi une décision de refus pourrait être active alors qu'elle est notifiée hors délai ?
soleilen73
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
1 396
13 oct. 2009 à 10:57
13 oct. 2009 à 10:57
Bonjour, je comprends votre interrogation, mais dans ce cas, l'annexe n'est pas conforme au règlement, et je suis certain que l'arrêté du Maire stipule qu'il n'y a pas d'accord tacite, et que toute réalisation est interdite...alors que nous n'avons pas vu cet arrêté mais il est bien entre les mains du demandeur, mais cet arrêté est donc bien actif. Le TA confirmerait l'illégalité de cette annexe, et indiquerait que le service instructeur et le Maire sont en droit, dans les deux mois de recours des tiers.
Josh Randall
Messages postés
26490
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
8 189
>
soleilen73
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
13 oct. 2009 à 14:18
13 oct. 2009 à 14:18
Certes l'arrêté est entre les mains du pétitinonaires mais c'est la date de signature qui prévaut, hors comme elle est hors délai, lâ décision est nulle. Par contre en effet la mairie a toute latitude pour faire un recours administratif.
En admettant que le règlement du POS/PLU indique effectivement la necessité d'un toit deux pans et non pas un pan. Ce qui à mon avis est loin d'être avéré sinon l'administration aurait répondu beaucoup plus vite...
En admettant que le règlement du POS/PLU indique effectivement la necessité d'un toit deux pans et non pas un pan. Ce qui à mon avis est loin d'être avéré sinon l'administration aurait répondu beaucoup plus vite...
Patrick => comment fait-on par courriel? Je ne vois pas ou je dois cliquer...
Josh => A chaque fois j'ai donné les documents en main propre (sans recommandé avec AR), j'ai juste signé des récépissés...
Josh => A chaque fois j'ai donné les documents en main propre (sans recommandé avec AR), j'ai juste signé des récépissés...
soleilen73
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
1 396
13 oct. 2009 à 11:13
13 oct. 2009 à 11:13
re... un clic sur le speudo.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Josh Randall
Messages postés
26490
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
8 189
13 oct. 2009 à 10:58
13 oct. 2009 à 10:58
Mouais... en effet le récépissé fait office de délai
Catastrophe1
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 13 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2009
13 oct. 2009 à 11:08
13 oct. 2009 à 11:08
La seule solution, si je comprends bien est d'avoir accès au pos de ma commune...
Pas facile...
Pas facile...
Catastrophe1
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 13 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2009
13 oct. 2009 à 11:16
13 oct. 2009 à 11:16
Ca y est Patrick, je vous ai envoyé un mail...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2009 à 09:12
Je vous remercie de l'intéret que vous portez à ma question.
La mairie ne m'a pas notifier en AR le délai d'instruction maximum de mon dossier (procédure obligatoire??). J'ai juste eu un recepissé de demande préalable, daté, signé et avec le numéro de la demande. Il est bien inscrit sur le dossier de demande préalable que l'instruction dure 1 mois. S'il manque des pièces complémentaires, alors le delai est encore repoussé d'1 mois après reception des pièces complémentaires.
13 oct. 2009 à 09:46