Participation raccordement assainissement lot

marie paule -  
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour, j ai une autorisation de lotir de 6 lots j aimerai savoir si je dois verser la particpation de raccordement à l'égout avant la vente des lots. Sur mon autorisation on me parle de l'article L332.12 du code de l urbanisme et que la participation se fera à la date prévu à l'article R315.36 du code d'urbanisme. je ne trouve pas ces codes .
Pouvez vous me répondre et me dire à quel moment cette participation est exigible par la commune ? merci

1 réponse

soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre 1 405
 
Bonjour, par google vous mettez le n° et le nom du code.
Amicalement patrick.
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