Restitution de caution suite à une location
lolotte3177
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jennymado Messages postés 242 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai loué un appart hotel sur la région parisienne du 3 mai au 3 aout 2009.
Pour cela j'ai versé une caution de 550 euros.
Depuis un mois, j'ai envoyé un mail puis une lettre recommandé avec AC pour que l'on me restitue cette caution. L'état des lieux ayant été fait sans problème la caution doit m'être rendue.
A ce jour je reçois un mail de la société m'indiquant qu'il y a eu un changement de gestionnaire depuis le 1er aout 2009 et que les cautions ont été reversé à la société qui en a maintenant la gestion. Par conséquent la société avec laquelle j'avais signé n'est pas en mesure de me restituer la caution. Cependant l'ancienne société ne me donne pas les nouvelles coordonnées du gestionnaire. Qui doit s'occuper de cette restitution? la société en question ou moi même?
Malgré les lettres précédentes envoyées je ne suis au courant qu'à ce jour de ce changement de gestionnaire.
Hors nous sommes le lundi 12 octobre 2009, le délai des deux mois ayant été dépassé, que puis je exiger? quels sont mes recours dans une telle situation.
Cordialement
j'ai loué un appart hotel sur la région parisienne du 3 mai au 3 aout 2009.
Pour cela j'ai versé une caution de 550 euros.
Depuis un mois, j'ai envoyé un mail puis une lettre recommandé avec AC pour que l'on me restitue cette caution. L'état des lieux ayant été fait sans problème la caution doit m'être rendue.
A ce jour je reçois un mail de la société m'indiquant qu'il y a eu un changement de gestionnaire depuis le 1er aout 2009 et que les cautions ont été reversé à la société qui en a maintenant la gestion. Par conséquent la société avec laquelle j'avais signé n'est pas en mesure de me restituer la caution. Cependant l'ancienne société ne me donne pas les nouvelles coordonnées du gestionnaire. Qui doit s'occuper de cette restitution? la société en question ou moi même?
Malgré les lettres précédentes envoyées je ne suis au courant qu'à ce jour de ce changement de gestionnaire.
Hors nous sommes le lundi 12 octobre 2009, le délai des deux mois ayant été dépassé, que puis je exiger? quels sont mes recours dans une telle situation.
Cordialement
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6 réponses
bonjour ,
en effet le délais de réstituion est de deux mois passé ce délai , vous pouvez exigé un taux d interêt de 3 , 99 % par jours de retard.
en effet le délais de réstituion est de deux mois passé ce délai , vous pouvez exigé un taux d interêt de 3 , 99 % par jours de retard.
Je me suis trompée c est 3 , 99 % pour une année complète !
Si votre bailleur a 1 mois de retard, vous ne pouvez lui réclamer qu'un douzième de 3,99% du dépot de garantie.
Et ainsi de suite .
Si votre bailleur a 1 mois de retard, vous ne pouvez lui réclamer qu'un douzième de 3,99% du dépot de garantie.
Et ainsi de suite .
Merci pour votre réponse.
Mais comment puis-je demander cette restitution? Dois je renvoyer une lettre recommandée avec notification de la loi? A quel organisme dois-je la demander?
Cordialement
Mais comment puis-je demander cette restitution? Dois je renvoyer une lettre recommandée avec notification de la loi? A quel organisme dois-je la demander?
Cordialement
Le mieux est de réclamer cette somme à l organisme ou vous l avez versé par recommandé avec accusé de récéption , suivant la réponse vous agirez en conséquence .
Si ils vous répondent que c est autre organisme qui gère maintenant écrivez à ce nouvel organisme avec photocopie de la réponse que vous aura fait l ancien organisme toujours avec accusé de réception vos courriers .
Si ils vous répondent que c est autre organisme qui gère maintenant écrivez à ce nouvel organisme avec photocopie de la réponse que vous aura fait l ancien organisme toujours avec accusé de réception vos courriers .
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