Renonciation succession
mignonnette
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3 réponses
Bonjour,
La déclaration doit en être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Mais vous pouvez vous faire représenter. Attention, si vous avez des enfants, ceux-ci aussi doivent renoncer ; s'ils sont mineurs, il vous faudra l'accord du juge des tutelles.
https://votreargent.lexpress.fr/droit/lettre-type-renoncer-a-une-succession_1586458.html
Cordialement.
La déclaration doit en être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Mais vous pouvez vous faire représenter. Attention, si vous avez des enfants, ceux-ci aussi doivent renoncer ; s'ils sont mineurs, il vous faudra l'accord du juge des tutelles.
https://votreargent.lexpress.fr/droit/lettre-type-renoncer-a-une-succession_1586458.html
Cordialement.
Attendez, ce n'est pas clair ? Un décès est déclaré à la mairie du lieu du décès. Et, au jour du décès, la succession est ouverte. C'est donc auprès du greffe du TGI dont dépend le lieu du décès que l'on renonce.
En plus, je vous cherche un modèle de lettre pour un pouvoir : si c'était au TGI dont dépend votre domicile, il n'y en aurait pas besoin...
En plus, je vous cherche un modèle de lettre pour un pouvoir : si c'était au TGI dont dépend votre domicile, il n'y en aurait pas besoin...
mignonnette
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10 oct. 2009 à 15:33
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je vous remercie vous avez répondu à ma question Ne cherchez pas un mle de pouvoir je viens d'en trouver un qui me satisfait
Je dois inscrire en bas du pouvoir, Bon pour acceptation de pouvoir
Je dois inscrire en bas du pouvoir, Bon pour acceptation de pouvoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2009 à 14:48
je ne comprends pas bien votre réponse. je vous demandais dans quel TGI la renonciaqtion devait etre faite. le TGI du lieu du domicile du défunt ou le TGI du lieu de rézsidence des héritiers sachant qu'il n'y a pas de notaire et que pour l'instant rien n'a été fait J'attends votre réponse