Renonciation succession

Question

Bonjour,
je voudrais sav oir quel TGI doit s'occuper de la renonciation à la succession? 
Est ce ler TGI du lieu d'habitation du défunt ou le lieu d'habitation des héritiers sachant qu'il n'y a pas de notaire

Berna65 · Answer

Bonjour,
La déclaration doit en être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Mais vous pouvez vous faire représenter. Attention, si vous avez des enfants, ceux-ci aussi doivent renoncer ; s'ils sont mineurs, il vous faudra l'accord du juge des tutelles.
https://votreargent.lexpress.fr/droit/lettre-type-renoncer-a-une-succession_1586458.html
Cordialement.

Berna65 · Answer

Attendez, ce n'est pas clair ? Un décès est déclaré à la mairie du lieu du décès. Et, au jour du décès, la succession est ouverte. C'est donc auprès du greffe du TGI dont dépend le lieu du décès que l'on renonce.
En plus, je vous cherche un modèle de lettre pour un pouvoir : si c'était au TGI dont dépend votre domicile, il n'y en aurait pas besoin...

mignonnette · Answer

je vous remercie vous avez répondu à ma question Ne cherchez pas un mle de pouvoir je viens d'en trouver un qui me satisfait 
Je dois inscrire en bas du pouvoir, Bon pour acceptation de pouvoir

Renonciation succession

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters