Renonciation succession
mignonnette
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mignonnette Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
je voudrais sav oir quel TGI doit s'occuper de la renonciation à la succession?
Est ce ler TGI du lieu d'habitation du défunt ou le lieu d'habitation des héritiers sachant qu'il n'y a pas de notaire
je voudrais sav oir quel TGI doit s'occuper de la renonciation à la succession?
Est ce ler TGI du lieu d'habitation du défunt ou le lieu d'habitation des héritiers sachant qu'il n'y a pas de notaire
A voir également:
- Renonciation succession
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour,
La déclaration doit en être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Mais vous pouvez vous faire représenter. Attention, si vous avez des enfants, ceux-ci aussi doivent renoncer ; s'ils sont mineurs, il vous faudra l'accord du juge des tutelles.
https://votreargent.lexpress.fr/droit/lettre-type-renoncer-a-une-succession_1586458.html
Cordialement.
La déclaration doit en être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Mais vous pouvez vous faire représenter. Attention, si vous avez des enfants, ceux-ci aussi doivent renoncer ; s'ils sont mineurs, il vous faudra l'accord du juge des tutelles.
https://votreargent.lexpress.fr/droit/lettre-type-renoncer-a-une-succession_1586458.html
Cordialement.
Attendez, ce n'est pas clair ? Un décès est déclaré à la mairie du lieu du décès. Et, au jour du décès, la succession est ouverte. C'est donc auprès du greffe du TGI dont dépend le lieu du décès que l'on renonce.
En plus, je vous cherche un modèle de lettre pour un pouvoir : si c'était au TGI dont dépend votre domicile, il n'y en aurait pas besoin...
En plus, je vous cherche un modèle de lettre pour un pouvoir : si c'était au TGI dont dépend votre domicile, il n'y en aurait pas besoin...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne comprends pas bien votre réponse. je vous demandais dans quel TGI la renonciaqtion devait etre faite. le TGI du lieu du domicile du défunt ou le TGI du lieu de rézsidence des héritiers sachant qu'il n'y a pas de notaire et que pour l'instant rien n'a été fait J'attends votre réponse