Affichage panneau permis de construire

nadine - 9 oct. 2009 à 10:33
 jpb805 - 27 févr. 2011 à 14:38
Bonjour,

C'est à n'y rien comprendre, on nous répond 2 mois pour apposer le panneau devant notre future maison et le CIL nous a envoyé celà : Le délai de recours contentieux est bien de deux mois mais le délai du retrait administratif est de trois mois.
Donc on peut commencer la construction 2 ou 3 mois après.
merci
nadine

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 166
9 oct. 2009 à 14:14
Bonjour
Le délai de recours des tiers est de deux mois à compter de l'affichage sur le terrain.
Le delai de retrait adminsitratif est de trois mois à compter de la décision si l'arrêté est considéré comme illégal. Ce retrait ne concernerait que l'arrêté et non pas les travaux.

Et pour votre information, dans la théorie, vous pouvez commencer les travaux dès lors que vous réceptionnez l'arrêté autorisant la construction.
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oui et il faut faire constacté la pose du panneau par un huissier.
un tiers meme aprés les deux mois peut faire un recours si vous avez pas le constat d'un huissier précisant la date de pose.
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