Date de signature de l'acte authentique
marthi
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rogg 06 Messages postés 2 Statut Membre -
rogg 06 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai signé un sous seing privé mi aout 2009, j'ai accepté de prendre le notaire du vendeur, comme le souhaité ce dernier.
Mon problème à ce jour, c'est que le vendeur ne souhaite qu'une seule et unique date de signature de l'acte authentique à savoir le 30octobre, alors que je lui propose le 29 octobre, seul jour de la semaine ou je ne travaille pas, cette personne refuse, car (au passage elle a 80ans) est en vacances, je lui propose donc le 5 novembre, non c'est le 30 un point c'est tout.
Mon employeur lui ne souhaite pas que je m'absente (je travaille en chirurgie)
Dilemne, tout en sachant que la date butoire sur le sous-seing pour signer est le 30 octobre.
Que faire? est-ce que le vendeur, qui est dans ce cas, de très mauvaise foi, a tout les droits?????
Merci de me répondre au plus vite
j'ai signé un sous seing privé mi aout 2009, j'ai accepté de prendre le notaire du vendeur, comme le souhaité ce dernier.
Mon problème à ce jour, c'est que le vendeur ne souhaite qu'une seule et unique date de signature de l'acte authentique à savoir le 30octobre, alors que je lui propose le 29 octobre, seul jour de la semaine ou je ne travaille pas, cette personne refuse, car (au passage elle a 80ans) est en vacances, je lui propose donc le 5 novembre, non c'est le 30 un point c'est tout.
Mon employeur lui ne souhaite pas que je m'absente (je travaille en chirurgie)
Dilemne, tout en sachant que la date butoire sur le sous-seing pour signer est le 30 octobre.
Que faire? est-ce que le vendeur, qui est dans ce cas, de très mauvaise foi, a tout les droits?????
Merci de me répondre au plus vite
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2 réponses
vous pouvez demander au notaire une procuration permettant la signature des actes sans vous .c'est trés simple vous allez en mairie de votre résidence principale et vous signez la procuration devans l'agent d'état civil ensuite vous renvoyez le tout et le notaire qui s'occupe de faire signé l'acte de propriétée au vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...