Succession et démembrement antérieur

pierre - 8 oct. 2009 à 11:58
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 8 oct. 2009 à 12:04
Bonjour,
Mon père a démembré la propriété sur laquelle il réside actuellement avec sa nouvelle femme dont il est marié (mariage postérieur au démembrement). Je suis le nu propriétaire et mon père l'usufruitier, ma question est la suivante: lors du décès de mon père qui récupère l'usufruit? La loi selon laquelle le conjoint survivant récupère l'usufruit ou le 1/4 du bien s'applique -t-elle? merci

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GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
8 oct. 2009 à 12:04
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Bonjour,
Aucun inquiétude, l'usufruit s'éteint au décès de votre père pour ce qui concerne la propriété en question, ce sont les autres biens laissés par votre père à son décès qui pourront - si votre père en aura ainsi décidé - être laissés en usufruit au conjoint survivant.

A vous lire.

"dura lex sed lex"
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