Succession et démembrement antérieur
pierre
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père a démembré la propriété sur laquelle il réside actuellement avec sa nouvelle femme dont il est marié (mariage postérieur au démembrement). Je suis le nu propriétaire et mon père l'usufruitier, ma question est la suivante: lors du décès de mon père qui récupère l'usufruit? La loi selon laquelle le conjoint survivant récupère l'usufruit ou le 1/4 du bien s'applique -t-elle? merci
Mon père a démembré la propriété sur laquelle il réside actuellement avec sa nouvelle femme dont il est marié (mariage postérieur au démembrement). Je suis le nu propriétaire et mon père l'usufruitier, ma question est la suivante: lors du décès de mon père qui récupère l'usufruit? La loi selon laquelle le conjoint survivant récupère l'usufruit ou le 1/4 du bien s'applique -t-elle? merci
A voir également:
- Succession et démembrement antérieur
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Démembrement - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
1 réponse
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Bonjour,
Aucun inquiétude, l'usufruit s'éteint au décès de votre père pour ce qui concerne la propriété en question, ce sont les autres biens laissés par votre père à son décès qui pourront - si votre père en aura ainsi décidé - être laissés en usufruit au conjoint survivant.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Aucun inquiétude, l'usufruit s'éteint au décès de votre père pour ce qui concerne la propriété en question, ce sont les autres biens laissés par votre père à son décès qui pourront - si votre père en aura ainsi décidé - être laissés en usufruit au conjoint survivant.
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