Donation-succession
M.Jo
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décès de notre père, ma mère nous a fait une donation de tous leurs biens sauf une parcelle.
Notre mère est décédée, pouvons nous renoncer à la succession étant donné que nous avions accepté la donation partage?Cette succession ne comprend plus que cette petite parcelle
Suite au décès de notre père, ma mère nous a fait une donation de tous leurs biens sauf une parcelle.
Notre mère est décédée, pouvons nous renoncer à la succession étant donné que nous avions accepté la donation partage?Cette succession ne comprend plus que cette petite parcelle
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3 réponses
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Bonjour,
Oui, vous pouvez renoncer sans remettre en cause les donations; toutefois, en renonçant, vous renoncez à tout - argent, meubles...- , si vous avez perçu déjà des biens ou plus généralement si vous avez eu à vous comporter comme héritier, comme règler des factures - vous ne pouvez plus renoncer.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Oui, vous pouvez renoncer sans remettre en cause les donations; toutefois, en renonçant, vous renoncez à tout - argent, meubles...- , si vous avez perçu déjà des biens ou plus généralement si vous avez eu à vous comporter comme héritier, comme règler des factures - vous ne pouvez plus renoncer.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Merci mais je ne comprends pas trop la deuxième phrase. Nous avons reçu des biens et de l'argent en 1984 lors de la donation. Depuis plus rien. Notre mère est décédée en 2003 et elle possedait une parcelle de 6 ares. Nous aimerions renoncer à cette parcelle car une de notre soeur(mes parents étaient agriculteurs) demande le salaire différé.Nous vonlons renoncer à la succession de notre mère. Est ce possible?
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Bonjour,
On ne peut renoncer que si - dirait La Palice- on n'a pas préalablement accepté la succession: souvent, vu dans la pratique, des héritiers se partagent les avoirs bancaires, les meubles mais refusent le reste, il est alors trop tard pour renoncer.
Ne pensez-vous que le plus simple serait d'attribuer dans un acte de partage cette parcelle à votre soeur, acte dans lequel serait également règlée la question du salaire différé (car cette question doit être règlée, renonciation ou pas):
Article 845
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
On ne peut renoncer que si - dirait La Palice- on n'a pas préalablement accepté la succession: souvent, vu dans la pratique, des héritiers se partagent les avoirs bancaires, les meubles mais refusent le reste, il est alors trop tard pour renoncer.
Ne pensez-vous que le plus simple serait d'attribuer dans un acte de partage cette parcelle à votre soeur, acte dans lequel serait également règlée la question du salaire différé (car cette question doit être règlée, renonciation ou pas):
Article 845
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
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