ma maison est mitoyenne à une maison en ruine

Question

Bonjour,

Je réside depuis plus de trente ans sur une partie de propriété fermée et totalement entourée de murs en pierres. La maison de cette propriété a été divisée en deux de façon très bizarre ce qui fait que notre habitation est imbriquée dans l'autre maison qui est en ruine depuis plus de trente ans.
C'est tout d'abord les domaines qui en sont devenus propriétaires et suite à une nouvelle loi c'est revenu dans les mains de la commune.
Si je désire obtenir cette parcelle de terrain et démollir la ruine quels sont mes atouts pour payer moins cher ce terrain sachant que j'ai toujours entretenu la propriété dans sa totalité, remonté les pierres du mur, détermité, évacué les gravats de la ruine au fur et à mesure de la dégradation et veillé à détruire les animaux nuisibles (rats, serpents) occupant cette batisse. Il faut spécifier que je n'aurais plus de passage possible dans mon jardin si cette bâtisse en ruine et vendue à quelqu'un d'autre et que j'aurais forcément quelqu'un qui aura une pièce attenante à mon salon.
Merci

Heysel · Accepted Answer

Il me semble que si l'entretien d'un jardin, maison est effectué sans que personne ne se declare, au bout d'un certains nombres d'années ce bien revient a la personne qui l'a entretenu !!

Mais je ne me rapele plus de combien est ce delai :s

soleilen73 · Answer

Bonjour, demandez donc au Maire s'il souhaite vendre ce tènement, ensuite  seulement, demandez l'estimation de ce tènement, qui est classé dans une zone de votre POS ou PLU communal.
Amicalement Patrick.

Heysel · Answer

Cela ne change aucunement le texte de loi (vu en cours de droit en classe de terminale sur les biens meubles et immeubles) ou l'on m'a bien repeté X fois que si personne n'entretenait ce terrain et ne se declarait celui ci revenait a la personne qui en avait assurer l'entretien !

Mais je ne sais plus si c'est 30,50 ou plus d'années !

vividom · Answer

merci.
justement j'ai entendu parler de 30 ans mais je suis allée fouiner sur internet et je ne suis pas assez intelligente pour tout bien comprendre et je n'ai pas les moyens pour payer les conseils d'un pro et je vais devoir m'endetter si je veux préserver ce terrain qui me permet d'entrer mon véhicule sur mon terrain.

Si vous avez des infos plus précises merci de me les communiquer

vividom · Answer

oui j'ai bien vu votre post n° 7
Je vais me renseigner.

En ce qui concerne votre post n° 8, je ne comprend pas bien car il y a toujours un propriétaire lié à une maison. Si ce ne sont les héritiers qui en l'occurence se sont tous désistés, c'était les domaines et maintenant la mairie puisque la mission des domaines a été reportée sur les mairies en 1996 je crois car à l'époque nous nous étions justement renseignés auprès des domaines et c'est eux qui nous avaient dirigés vers la mairie.
Aux dernières nouvelles émanant de la mairie, celle-ci s'est mise en relation avec le notaire.

Alors à quoi sert cette fameuse loi des 30 ans. Existe-t-elle ? est-elle caduque ?

Cordialement

vividom · Answer

non, j'étais propriétaire en 1977 c'est à dire depuis 32 ans.

Ma maison est mitoyenne à une maison en ruine

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