Congés payés
cathy68
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cathy68 -
cathy68 -
Bonjour,
Mon mari travaille dans un restaurant en tant que maître d'hôtel depuis le 1 er Mai 2009, son patron ferme le restaurant le 1 er Novembre 2009 pendant minimum 1 mois voire 1 mois et demi, mon mari a le droit à 15 jours de congés payés mais pour le reste du temps où le restaurant est fermé son patron ne veut pas le payer, est ce normal ?
Mon mari travaille dans un restaurant en tant que maître d'hôtel depuis le 1 er Mai 2009, son patron ferme le restaurant le 1 er Novembre 2009 pendant minimum 1 mois voire 1 mois et demi, mon mari a le droit à 15 jours de congés payés mais pour le reste du temps où le restaurant est fermé son patron ne veut pas le payer, est ce normal ?
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1 réponse
Bonjour,
Non, ce n'est pas normal; l'employeur devrait faire une demande de chomage partiel auprès de l'inspection du travail :
Voir article R 5122-10 et suivants du code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018527176/2009-10-08/
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2009-03/prise-en-charge-des-conges-payes-par-le-chomage-partiel.htm
Non, ce n'est pas normal; l'employeur devrait faire une demande de chomage partiel auprès de l'inspection du travail :
Voir article R 5122-10 et suivants du code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018527176/2009-10-08/
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2009-03/prise-en-charge-des-conges-payes-par-le-chomage-partiel.htm
cathy68
Merci beaucoup pour ces renseignements.
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