Loi concernant la caution 1 mois ou 2?
nefejo
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Harrap -
Harrap -
Bonjour,
Les propriétaires peuvent-ils agir comme bon leur semble concernant la loi sur les cautions? Mon propriétaire exige 2 mois alors que la loi stipule 1 mois. quel recours puis-je avoir? C 'est vrai que sur mon bail c'est marqué 2 mois et quand j'ai signé je n'ai pas fais attention . Merci d'avance de vos réponses
Les propriétaires peuvent-ils agir comme bon leur semble concernant la loi sur les cautions? Mon propriétaire exige 2 mois alors que la loi stipule 1 mois. quel recours puis-je avoir? C 'est vrai que sur mon bail c'est marqué 2 mois et quand j'ai signé je n'ai pas fais attention . Merci d'avance de vos réponses
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2 réponses
Bonsoir,
Depuis février 2009, le dépôt de garantie est fixé à un mois, votre propriétaire doit donc appliquer cette nouvelle disposition, rappelez lui en mentionnant le texte en référence :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Depuis février 2009, le dépôt de garantie est fixé à un mois, votre propriétaire doit donc appliquer cette nouvelle disposition, rappelez lui en mentionnant le texte en référence :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
nefejo
bonsoir un grand merci pour votre réponse
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