Succession et biens propres
cathy
-
Dam -
Dam -
Bonjour,
Mon père est dcd il y a 8 mois , il a fait une donation au dernier vivant à ma mère . un partage judiciaire était en cours (du coté famille de mon père) le tirage au sort va avoir lieu bientot . Mes parents étaient mariés sous régime séparations de biens.
1 qui doit hériter des biens propres de mon père
2 Ma mère peut-elle renoncer à cette héritage en ma faveur
Merci pour votre future réponse
salutations
cathy
Mon père est dcd il y a 8 mois , il a fait une donation au dernier vivant à ma mère . un partage judiciaire était en cours (du coté famille de mon père) le tirage au sort va avoir lieu bientot . Mes parents étaient mariés sous régime séparations de biens.
1 qui doit hériter des biens propres de mon père
2 Ma mère peut-elle renoncer à cette héritage en ma faveur
Merci pour votre future réponse
salutations
cathy
A voir également:
- Succession et biens propres
- Droit de succession - Guide
- Séparation de biens et succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Droits de succession - Guide