Non respect de la date sous seing privé

goofy -
ceci - 4 oct. 2009 à 15:51

Bonjour,

J'ai signé un acte sous seing privé pour l'achat d'un bien immobilier en juin dernier.

Dans ce sous seing la date de signature de l'acte authentique était prévu au 31 aout. Les vendeurs ont repoussé la date de signature de l'acte à octobre. La raison invoquée est qu'il n'ont toujours pas trouvé de bien de remplacement.

Mes questions :
Est ce que je peux annuler l'achat du bien ?
Est ce qu'il est possible de demander des indemnités de retard ?

Merci pour vos réponses

A voir également:

Non respect de la date sous seing privé
Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
Modèle gratuit acte sous seing privé - Guide
Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes

1 réponse

Réponse 1 / 1

ceci

Bonjour,
1) oui si le compromis contient une clause d'annulation en cas de dépassement de délai.
2) vous pouvez obtenir des dédommagements si le bien acheté n'est pas délivré dans les délais.

Discussions similaires

APL CAF souci date contrat

Cloture non respect PLU

Non respect attendu DEclaration préalable - délais de prescriptions

Spam par téléphone en pleine nuit

Non respect déclaration de travaux :risques ?

Non respect de la date sous seing privé

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters