Non respect de la date sous seing privé

Question

Bonjour,

J'ai signé un acte sous seing privé pour l'achat d'un bien immobilier en juin dernier.

Dans ce sous seing la date de signature de l'acte authentique était prévu au 31 aout. Les vendeurs ont repoussé la date de signature de l'acte à octobre. La raison invoquée est qu'il n'ont toujours pas trouvé de bien de remplacement.

Mes questions :
Est ce que je peux annuler l'achat du bien ?
Est ce qu'il est possible de demander des indemnités de retard ?

Merci pour vos réponses

ceci · Accepted Answer

Bonjour,
1) oui si le compromis contient une clause d'annulation en cas de dépassement de délai.
2) vous pouvez obtenir des dédommagements si le bien acheté n'est pas délivré dans les délais.

Non respect de la date sous seing privé

1 réponse

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