Tutelle

bebe 02 -
actif - 2 oct. 2009 à 19:12

Bonjour,
mon mari a garde des sequelles graves des suites d un avc il ne peut gerer les papiers les comptes serait il possible de demander aujourd hui dele mettre sous tutelle si je decedais avant lui merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

actif

Une mise sous tutelle se demande ou pas, est accordée ou non, mais en fonction de la situation au jour de la demande.
On ne peut pas demander à ce que la mise sous tutelle prenne effet seulement après votre décès.
Cordialement.

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