Tutelle

bebe 02 -  
Bonjour,
mon mari a garde des sequelles graves des suites d un avc il ne peut gerer les papiers les comptes serait il possible de demander aujourd hui dele mettre sous tutelle si je decedais avant lui merci

1 réponse

  1. actif
    Une mise sous tutelle se demande ou pas, est accordée ou non, mais en fonction de la situation au jour de la demande.
    On ne peut pas demander à ce que la mise sous tutelle prenne effet seulement après votre décès.
    Cordialement.
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