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1 réponse
Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris la question...
Ce que je peux vous dire, c'est que tant qu'une succession n'est pas règlée, la part revenant à chacun est incertaine, donc le notaire ne délivre pas "d'avance".
Si le litige porte que le traitement de la succession par le notaire, il est possible de faire appel à la chambre des notaires du département où est implanté le notaire.
Cordialement.
Ce que je peux vous dire, c'est que tant qu'une succession n'est pas règlée, la part revenant à chacun est incertaine, donc le notaire ne délivre pas "d'avance".
Si le litige porte que le traitement de la succession par le notaire, il est possible de faire appel à la chambre des notaires du département où est implanté le notaire.
Cordialement.
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