ELAGAGE D'ARBRE
CRICRI
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon voisin a deux chenes plantés à la limite de propriété qui doivent avoir 200 ans et qui font environ 15 à 20 m de haut et les branches dépassent chez moi sur 10 m environ cela me fait de l'ombre mais surtout losqu'il y a du vent des branches tombent chez moi mais elles font 5 à 10 cm de diametre et à cette hauteur ça peut faire des dégats je ne peux pas laisser une voiture à cet endroit je lui ai demandé de tailler les branches et il me dit toujour que il viendra voir mais il ne viens pas que puis je faire et quels articles de lois sont à ce sujet
merci
mon voisin a deux chenes plantés à la limite de propriété qui doivent avoir 200 ans et qui font environ 15 à 20 m de haut et les branches dépassent chez moi sur 10 m environ cela me fait de l'ombre mais surtout losqu'il y a du vent des branches tombent chez moi mais elles font 5 à 10 cm de diametre et à cette hauteur ça peut faire des dégats je ne peux pas laisser une voiture à cet endroit je lui ai demandé de tailler les branches et il me dit toujour que il viendra voir mais il ne viens pas que puis je faire et quels articles de lois sont à ce sujet
merci
2 réponses
Bonjour, voir l'article 673 du code civil, qui vous apportera la réponse :" Celui sur la propriété duquel avancent des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper." en écrivant sur google l'article cité vous aurez le texte à imprimer, pour le montrer à votre cher voisin.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
si l arbre et a plus de deux metre de la limite voisinage il et en droit de refuser l elagage voila
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre aide