ELAGAGE D'ARBRE

Question

Bonjour,
mon  voisin  a  deux  chenes  plantés  à  la  limite  de  propriété  qui  doivent  avoir  200  ans  et  qui  font  environ  15  à  20  m  de  haut  et  les  branches  dépassent  chez  moi  sur  10  m  environ  cela  me  fait  de  l'ombre  mais  surtout  losqu'il  y  a  du  vent  des  branches  tombent  chez  moi  mais  elles  font  5  à  10  cm  de  diametre  et  à  cette  hauteur  ça  peut  faire  des  dégats  je  ne  peux  pas  laisser  une  voiture  à  cet  endroit  je  lui  ai  demandé  de  tailler  les  branches  et  il  me  dit  toujour  que  il  viendra  voir  mais  il  ne  viens  pas  que  puis  je  faire  et  quels  articles  de  lois  sont  à  ce  sujet
merci

soleilen73 · Answer

Bonjour, voir l'article 673 du code civil, qui vous apportera la réponse :" Celui sur la propriété duquel avancent des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper." en écrivant sur google l'article cité vous aurez le texte à imprimer, pour le montrer à votre cher voisin.
Amicalement Patrick.

spirou · Answer

si l arbre et a plus de deux metre de la limite voisinage il et en droit de refuser l elagage voila

ELAGAGE D'ARBRE

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