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Saisie attibution et huissier

oncledomtom Messages postés 38 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 1 oct. 2009 à 20:21
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 oct. 2009 à 20:56
Bonjour à tous,

Après un titre exécutoire existant, un huissier est-il le seul habilité à effectuer une saisie-attribution ou y a-t-il des créanciers spéciaux (par exemple des administrations) qui peuvent pratiquer la saisie eux-mêmes ?

Merci, pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
1 oct. 2009 à 20:56
Bonsoir ,

Sauf erreur de ma part, les saisies sont faites exclusivement par un huissier qui intervient au profit de tel ou tel creancier, lequel peut etre une administration.
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