Ma belle mere
eric38
-
1 oct. 2009 à 09:52
eric3800 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2009 - 1 oct. 2009 à 10:13
eric3800 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2009 - 1 oct. 2009 à 10:13
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martolourd
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mardi 15 septembre 2009
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21 novembre 2009
446
1 oct. 2009 à 09:54
1 oct. 2009 à 09:54
incompréhensible et ...
mon pere est decede le 11 nov 2009 et cetait remarier et pour l heritage elle a en usufruit comme la lois le stipule notre pere nous a laisser 15000 euros mais comme elle a le droit en usufruit elle peux tout depenser que puis je faire et le coup de laisser les belle mere tranquil il fallait en avoir une comme la mienne extrement mechante vous la voulez je vous la donne
nous sommes le 1 octobre 2009, il décédera donc dans 1 mois 1/2
Qu'est-ce que l'usufruit et quels sont les droits et les obligations de l'usufruitier?
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.
Ce peut être :
*
le droit d'habitation d'un immeuble,
*
la perception des intérêts d'une somme d'argent,
*
la récolte d'arbres fruitiers ou d'un terrain agricole.
Le droit de propriété est ainsi divisé en deux :
*
la nue-propriété entre les mains du propriétaire,
*
l'usufruit au bénéfice de l'usufruitier.
1- Dans quels cas peut-on être usufruitier ?
En vertu de la loi :
*
l'usufruit des parents sur les biens des enfants mineurs,
*
les droits successoraux du conjoint survivant en usufruit en présence de descendants, frères, soeurs, neveux, ascendants.
En fonction d'un contrat : il s'agit de la vente d'un droit d'usufruit ou de la donation d'un usufruit.
2- Quels sont les droits de l'usufruitier ?
Il s'agit du droit :
*
d'usage et d'habitation,
*
de percevoir les fruits du bien, objet de l'usufruit : récoltes (fruits naturels), intérêts d'une somme d'argent, loyers, arrérages d'une rente viagère (fruits civils). Il y a perception des fruits proportionnellement à la durée de l'usufruit.
*
de se servir de la chose à charge de la rendre en fin d'usufruit en même quantité et qualité en respectant l'usage auquel la chose est destinée ;
*
de donner à bail son droit d'usufruit, de le vendre ou le céder à titre gratuit ;
*
de louer le bien, objet de l'usufruit (il convient de préciser qu'en matière de bail rural et de bail d'immeuble à usage industriel, commercial et artisanal, ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte) ;
*
de jouissance du droit de servitude, de passage.
Note A noter : l'usufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet à usufruit, et le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier.
3- Quelles sont les obligations de l'usufruitier ?
Il prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence du nu-propriétaire.
A la fin de l'usufruit, il ne peut réclamer aucune indemnité pour amélioration du bien.
Il est tenu aux réparations d'entretien (qui peuvent être assimilées aux réparations locatives dans le cadre d'un contrat de bail), les grosses réparations étant à la charge du nu-propriétaire.
Il est tenu des charges liées à la possession (qui peuvent être assimilées aux charges locatives). Ce peut être par exemple le paiement de la taxe d'habitation.
Information Sachez que l'usufruit ne prend fin que :
*
par la mort de l'usufruitier,
*
par l'expiration du délai de l'usufruit s'il y a un terme convenu,
*
par l'achat de la nue-propriété,
*
par le non-usage pendant 30 ans,
*
par la perte totale de la chose.
On ne parle pas de dépenser de l'argent qui ne serait pas à elle!
mon pere est decede le 11 nov 2009 et cetait remarier et pour l heritage elle a en usufruit comme la lois le stipule notre pere nous a laisser 15000 euros mais comme elle a le droit en usufruit elle peux tout depenser que puis je faire et le coup de laisser les belle mere tranquil il fallait en avoir une comme la mienne extrement mechante vous la voulez je vous la donne
nous sommes le 1 octobre 2009, il décédera donc dans 1 mois 1/2
Qu'est-ce que l'usufruit et quels sont les droits et les obligations de l'usufruitier?
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.
Ce peut être :
*
le droit d'habitation d'un immeuble,
*
la perception des intérêts d'une somme d'argent,
*
la récolte d'arbres fruitiers ou d'un terrain agricole.
Le droit de propriété est ainsi divisé en deux :
*
la nue-propriété entre les mains du propriétaire,
*
l'usufruit au bénéfice de l'usufruitier.
1- Dans quels cas peut-on être usufruitier ?
En vertu de la loi :
*
l'usufruit des parents sur les biens des enfants mineurs,
*
les droits successoraux du conjoint survivant en usufruit en présence de descendants, frères, soeurs, neveux, ascendants.
En fonction d'un contrat : il s'agit de la vente d'un droit d'usufruit ou de la donation d'un usufruit.
2- Quels sont les droits de l'usufruitier ?
Il s'agit du droit :
*
d'usage et d'habitation,
*
de percevoir les fruits du bien, objet de l'usufruit : récoltes (fruits naturels), intérêts d'une somme d'argent, loyers, arrérages d'une rente viagère (fruits civils). Il y a perception des fruits proportionnellement à la durée de l'usufruit.
*
de se servir de la chose à charge de la rendre en fin d'usufruit en même quantité et qualité en respectant l'usage auquel la chose est destinée ;
*
de donner à bail son droit d'usufruit, de le vendre ou le céder à titre gratuit ;
*
de louer le bien, objet de l'usufruit (il convient de préciser qu'en matière de bail rural et de bail d'immeuble à usage industriel, commercial et artisanal, ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte) ;
*
de jouissance du droit de servitude, de passage.
Note A noter : l'usufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet à usufruit, et le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier.
3- Quelles sont les obligations de l'usufruitier ?
Il prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence du nu-propriétaire.
A la fin de l'usufruit, il ne peut réclamer aucune indemnité pour amélioration du bien.
Il est tenu aux réparations d'entretien (qui peuvent être assimilées aux réparations locatives dans le cadre d'un contrat de bail), les grosses réparations étant à la charge du nu-propriétaire.
Il est tenu des charges liées à la possession (qui peuvent être assimilées aux charges locatives). Ce peut être par exemple le paiement de la taxe d'habitation.
Information Sachez que l'usufruit ne prend fin que :
*
par la mort de l'usufruitier,
*
par l'expiration du délai de l'usufruit s'il y a un terme convenu,
*
par l'achat de la nue-propriété,
*
par le non-usage pendant 30 ans,
*
par la perte totale de la chose.
On ne parle pas de dépenser de l'argent qui ne serait pas à elle!
Utilisateur anonyme
1 oct. 2009 à 09:59
1 oct. 2009 à 09:59
bonjour : l'usufruit, lorsqu'il y a une maison par exemple, ça veut dire que celui qui a l'usufruit, peut soit l'habiter, soit la louer et en percevoir les loyers. Les enfants sont les "nus propriétaires", et n'auront l'immeuble à leur disposition qu'à la disparition de l'usufruitier.
Par analogie, on peut penser que la personne en question, ne peut profiter que des intérêts mais ne pas toucher au capital.
A votre place, j'irais consulter le notaire pour voir ce qu'il en est exactement, et peut-être aussi le banquier, car normalement vous devriez avoir un droit de regard sur cet argent.
Par analogie, on peut penser que la personne en question, ne peut profiter que des intérêts mais ne pas toucher au capital.
A votre place, j'irais consulter le notaire pour voir ce qu'il en est exactement, et peut-être aussi le banquier, car normalement vous devriez avoir un droit de regard sur cet argent.
eric3800
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1 octobre 2009
1 oct. 2009 à 10:02
1 oct. 2009 à 10:02
merci de ta reponse paulin je n y avais pas penser je vais demander aux notaire merci
eric3800
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1 octobre 2009
1 oct. 2009 à 10:07
1 oct. 2009 à 10:07
exuser moi mon pere est decde en 2007
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martolourd
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21 novembre 2009
446
1 oct. 2009 à 10:09
1 oct. 2009 à 10:09
excusez ma réponse, un peu "dure", mes condoléances
eric3800
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1 octobre 2009
1 oct. 2009 à 10:13
1 oct. 2009 à 10:13
de rien c est pas mechant je n avais pas regardez la date
La législation juridique et financière évolue en permanence...