Usufruit et proprietaire
bubble
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30 sept. 2009 à 18:21
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 12 oct. 2009 à 09:49
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 12 oct. 2009 à 09:49
A voir également:
- Usufruit et proprietaire
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Comment faire tomber un usufruit - Forum Donation-Succession
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
Tout propriétaire d'un bien en indivision, quelle que soit sa quote-part, peut demander à faire cesser l'indivision par vente à un tiers ou licitation (vente à un membre de l'indivision).
Cela peut se faire de façon amiable ou judiciaire. C'est à dire qu'en cas de désaccord, celui qui souhaite la fin de l'indivision obtient généralement le droit de le faire.
Si votre frère propose de racheter les parts des autres indivisaires au prix du marché, je ne vois pas pourquoi votre mère refuserait.
Voir le notaire qui s'est occupé de la succession vous permettrait d'avoir l'avis et le conseil d'un professionnel qui connait déjà le dossier.
Cordialement.
Cela peut se faire de façon amiable ou judiciaire. C'est à dire qu'en cas de désaccord, celui qui souhaite la fin de l'indivision obtient généralement le droit de le faire.
Si votre frère propose de racheter les parts des autres indivisaires au prix du marché, je ne vois pas pourquoi votre mère refuserait.
Voir le notaire qui s'est occupé de la succession vous permettrait d'avoir l'avis et le conseil d'un professionnel qui connait déjà le dossier.
Cordialement.
Bonjour
merci pour votre reponse, nous allons recontacter le notaire qui a suivi le dossier precedemment
Toutefois, vous dites "je ne vois pas pourquoi la mere s'opposerait", mais elle est usufruit et pas proprietaire, donc aurait elle le droit de s'opposer ? Entre mes soeurs, mon frere et moi, il n'y a aucun soucis. Mon pere aurait souhaite que mon frere reprenne la campagne et des qu'il le pourra financierement, ce sera le cas !
La seule a vouloir eventuellement s'y opposer a ce jour; serait ma mere (usufruit)
De plus que pensez vous des factures telles que l'eau et les taxes foncieres ? En attendan d'avoir reglé notre histoire, qui doit les payer ? Proprietaires ou usufruit ?
Merci encore
merci pour votre reponse, nous allons recontacter le notaire qui a suivi le dossier precedemment
Toutefois, vous dites "je ne vois pas pourquoi la mere s'opposerait", mais elle est usufruit et pas proprietaire, donc aurait elle le droit de s'opposer ? Entre mes soeurs, mon frere et moi, il n'y a aucun soucis. Mon pere aurait souhaite que mon frere reprenne la campagne et des qu'il le pourra financierement, ce sera le cas !
La seule a vouloir eventuellement s'y opposer a ce jour; serait ma mere (usufruit)
De plus que pensez vous des factures telles que l'eau et les taxes foncieres ? En attendan d'avoir reglé notre histoire, qui doit les payer ? Proprietaires ou usufruit ?
Merci encore
martolourd
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mardi 15 septembre 2009
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21 novembre 2009
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12 oct. 2009 à 09:49
12 oct. 2009 à 09:49
Un propriétaire se voit attribuer deux prérogatives : d’une part, l’usufruit, qui l'autorise à utiliser le bien et à percevoir les revenus ; d’autre part, la nue-propriété, qui lui permet de "disposer" de cet objet, c’est-à-dire le vendre, le donner, voire le détruire.
Dans certaines situations, ces deux éléments sont attribués à deux personnes différentes. L’"usufruitier" récupère le droit d’user du bien et de profiter de ses revenus. Le "nu-propriétaire" acquiert le droit d’en disposer.
"Concrètement, le premier a la propriété utile du bien, le second n'ayant sur lui qu'un droit désincarné", résume Me Hubert Emmanuel Flusin, notaire à Paris. Si l’usufruitier dispose donc d’un champ d’action plus large, il ne doit pas pour autant compromettre les droits du nu-propriétaire…
En pratique, les droits de l’usufruitier sont donc très proches de ceux du propriétaire, à la différence près qu’il ne peut décider de la vente du bien, cette prérogative appartenant au nu-propriétaire. Il a simplement la faculté de céder ce qu’il possède, c’est-à-dire l’usufruit.
Un propriétaire se voit attribuer deux prérogatives : d’une part, l’usufruit, qui l'autorise à utiliser le bien et à percevoir les revenus ; d’autre part, la nue-propriété, qui lui permet de "disposer" de cet objet, c’est-à-dire le vendre, le donner, voire le détruire.
Dans certaines situations, ces deux éléments sont attribués à deux personnes différentes. L’"usufruitier" récupère le droit d’user du bien et de profiter de ses revenus. Le "nu-propriétaire" acquiert le droit d’en disposer.
"Concrètement, le premier a la propriété utile du bien, le second n'ayant sur lui qu'un droit désincarné", résume Me Hubert Emmanuel Flusin, notaire à Paris. Si l’usufruitier dispose donc d’un champ d’action plus large, il ne doit pas pour autant compromettre les droits du nu-propriétaire…
Libre d'utiliser le bien
Quelle que soit la nature de l’objet - un bien meuble ou un immeuble -, celui qui en a l’usufruit est libre de l’utiliser comme bon lui semble. L’usufruitier d’un appartement peut ainsi décider de l'habiter, de le laisser inoccupé, ou encore prévoir de le louer pour empocher les loyers.
Si l’usufruit porte sur une voiture, rien ne l’empêche de la conduire ou d’en confier l’usage à une tierce personne de son choix. S’il s’agit d’un champ, il est libre de le cultiver ou de le laisser en friche.
En pratique, les droits de l’usufruitier sont donc très proches de ceux du propriétaire, à la différence près qu’il ne peut décider de la vente du bien, cette prérogative appartenant au nu-propriétaire. Il a simplement la faculté de céder ce qu’il possède, c’est-à-dire l’usufruit.
Sans l'accord du nu-propriétaire
Parallèlement, l’usufruitier dispose d’un certain nombre de pouvoirs (articles 582 et suivants du Code civil). Il accomplit seul les actes d’administration, qui lui permettent d’exploiter et de faire fructifier le bien.
Ainsi, l'accord du nu-propriétaire n’est pas nécessaire pour négocier et signer un contrat de location. "Il n’est requis que si l’usufruitier s’apprête à signer un bail de type commercial ou rural", précise Me Flusin.
Impôts locaux et entretien du bien
En contrepartie, l’usufruitier est tenu d’assumer certaines dépenses. Dans le cas d’un appartement, par exemple, il devra acquitter la taxe foncière et, s’il y réside, la taxe d’habitation.
Lui incombe également la charge des frais d’entretien et de réparation : remplacement de la chaudière, réfection des peintures, des portes et des fenêtres, de l'ascenseur, ravalement des façades…
En revanche, tous les gros travaux (réfection des murs extérieurs, voûtes, poutres, couvertures entières, digues, murs de soutènement, clôture) sont supportés par le nu-propriétaire.
Avant d'entrer en possession du bien, l'usufruitier est en principe soumis à deux obligations. D’une part, il doit faire dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles (état des lieux) sujets à l’usufruit ; d’autre part, il doit fournir une caution qui pourra être activée en cas de conflit avec le nu-propriétaire.
Une gestion soigneuse
Par ailleurs, l’usufruitier est tenu de se comporter comme un propriétaire soigneux et attentif ("en bon père de famille", précise le Code civil). Interdiction lui est donc faite de détruire ou de détériorer le bien soumis à l’usufruit.
Il n’aura toutefois pas à répondre de certains dommages. En cas d’incendie, par exemple, il pourra se décharger de sa responsabilité si le déclenchement et la propagation du feu ne lui sont pas imputables. Il devra néanmoins apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute, aussi légère soit-elle.
L’usufruitier n’a par ailleurs pas le pouvoir de modifier la destination du bien, c’est-à-dire l’usage auquel il était affecté lors de la constitution de l’usufruit. Impossible, par exemple, de louer comme local commercial un bâtiment destiné à l’habitation.
Tenu de prendre les mesures conservatoires
Tenu de conserver la chose d’autrui, l’usufruitier doit enfin prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires. C’est lui qui accomplit les actes matériels (réparation urgente par exemple) ou juridiques (telle une action en justice) susceptibles de préserver le bien placé en usufruit.
Si l’usufruitier ne respecte pas ses obligations, le nu-propriétaire peut intenter à son encontre une procédure en justice. Dans le cas où l’"abus de jouissance" est démontré, le juge prononce la déchéance de l’usufruit. En pratique, cette sanction est rarement retenue. Il faut, par exemple, qu’un défaut d'entretien prolongé ait entraîné la détérioration du gros œuvre de l'immeuble.
Qui sont les usufruitiers ?
La division du droit de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire peut provenir d’une convention entre deux parties. Des parents décident de donner la nue-propriété d’un bien à leurs enfants tout en en conservant l’usufruit. Des époux qui se séparent acceptent de devenir nus-propriétaires de leur logement et laissent l’usufruit à celui qui l’occupe avec les enfants.
Mais l’usufruit le plus courant est celui recueilli lors d’une succession. En effet, la loi prévoit un droit d’usufruit au profit de l’époux survivant dans le cas du décès d’un conjoint.
Impôts locaux et entretien du bien
En contrepartie, l’usufruitier est tenu d’assumer certaines dépenses. Dans le cas d’un appartement, par exemple, il devra acquitter la taxe foncière et, s’il y réside, la taxe d’habitation.
Lui incombe également la charge des frais d’entretien et de réparation : remplacement de la chaudière, réfection des peintures, des portes et des fenêtres, de l'ascenseur, ravalement des façades…
En revanche, tous les gros travaux (réfection des murs extérieurs, voûtes, poutres, couvertures entières, digues, murs de soutènement, clôture) sont supportés par le nu-propriétaire.
Avant d'entrer en possession du bien, l'usufruitier est en principe soumis à deux obligations. D’une part, il doit faire dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles (état des lieux) sujets à l’usufruit ; d’autre part, il doit fournir une caution qui pourra être activée en cas de conflit avec le nu-propriétaire.
Un propriétaire se voit attribuer deux prérogatives : d’une part, l’usufruit, qui l'autorise à utiliser le bien et à percevoir les revenus ; d’autre part, la nue-propriété, qui lui permet de "disposer" de cet objet, c’est-à-dire le vendre, le donner, voire le détruire.
Dans certaines situations, ces deux éléments sont attribués à deux personnes différentes. L’"usufruitier" récupère le droit d’user du bien et de profiter de ses revenus. Le "nu-propriétaire" acquiert le droit d’en disposer.
"Concrètement, le premier a la propriété utile du bien, le second n'ayant sur lui qu'un droit désincarné", résume Me Hubert Emmanuel Flusin, notaire à Paris. Si l’usufruitier dispose donc d’un champ d’action plus large, il ne doit pas pour autant compromettre les droits du nu-propriétaire…
Libre d'utiliser le bien
Quelle que soit la nature de l’objet - un bien meuble ou un immeuble -, celui qui en a l’usufruit est libre de l’utiliser comme bon lui semble. L’usufruitier d’un appartement peut ainsi décider de l'habiter, de le laisser inoccupé, ou encore prévoir de le louer pour empocher les loyers.
Si l’usufruit porte sur une voiture, rien ne l’empêche de la conduire ou d’en confier l’usage à une tierce personne de son choix. S’il s’agit d’un champ, il est libre de le cultiver ou de le laisser en friche.
En pratique, les droits de l’usufruitier sont donc très proches de ceux du propriétaire, à la différence près qu’il ne peut décider de la vente du bien, cette prérogative appartenant au nu-propriétaire. Il a simplement la faculté de céder ce qu’il possède, c’est-à-dire l’usufruit.
Sans l'accord du nu-propriétaire
Parallèlement, l’usufruitier dispose d’un certain nombre de pouvoirs (articles 582 et suivants du Code civil). Il accomplit seul les actes d’administration, qui lui permettent d’exploiter et de faire fructifier le bien.
Ainsi, l'accord du nu-propriétaire n’est pas nécessaire pour négocier et signer un contrat de location. "Il n’est requis que si l’usufruitier s’apprête à signer un bail de type commercial ou rural", précise Me Flusin.
Impôts locaux et entretien du bien
En contrepartie, l’usufruitier est tenu d’assumer certaines dépenses. Dans le cas d’un appartement, par exemple, il devra acquitter la taxe foncière et, s’il y réside, la taxe d’habitation.
Lui incombe également la charge des frais d’entretien et de réparation : remplacement de la chaudière, réfection des peintures, des portes et des fenêtres, de l'ascenseur, ravalement des façades…
En revanche, tous les gros travaux (réfection des murs extérieurs, voûtes, poutres, couvertures entières, digues, murs de soutènement, clôture) sont supportés par le nu-propriétaire.
Avant d'entrer en possession du bien, l'usufruitier est en principe soumis à deux obligations. D’une part, il doit faire dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles (état des lieux) sujets à l’usufruit ; d’autre part, il doit fournir une caution qui pourra être activée en cas de conflit avec le nu-propriétaire.
Une gestion soigneuse
Par ailleurs, l’usufruitier est tenu de se comporter comme un propriétaire soigneux et attentif ("en bon père de famille", précise le Code civil). Interdiction lui est donc faite de détruire ou de détériorer le bien soumis à l’usufruit.
Il n’aura toutefois pas à répondre de certains dommages. En cas d’incendie, par exemple, il pourra se décharger de sa responsabilité si le déclenchement et la propagation du feu ne lui sont pas imputables. Il devra néanmoins apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute, aussi légère soit-elle.
L’usufruitier n’a par ailleurs pas le pouvoir de modifier la destination du bien, c’est-à-dire l’usage auquel il était affecté lors de la constitution de l’usufruit. Impossible, par exemple, de louer comme local commercial un bâtiment destiné à l’habitation.
Tenu de prendre les mesures conservatoires
Tenu de conserver la chose d’autrui, l’usufruitier doit enfin prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires. C’est lui qui accomplit les actes matériels (réparation urgente par exemple) ou juridiques (telle une action en justice) susceptibles de préserver le bien placé en usufruit.
Si l’usufruitier ne respecte pas ses obligations, le nu-propriétaire peut intenter à son encontre une procédure en justice. Dans le cas où l’"abus de jouissance" est démontré, le juge prononce la déchéance de l’usufruit. En pratique, cette sanction est rarement retenue. Il faut, par exemple, qu’un défaut d'entretien prolongé ait entraîné la détérioration du gros œuvre de l'immeuble.
Qui sont les usufruitiers ?
La division du droit de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire peut provenir d’une convention entre deux parties. Des parents décident de donner la nue-propriété d’un bien à leurs enfants tout en en conservant l’usufruit. Des époux qui se séparent acceptent de devenir nus-propriétaires de leur logement et laissent l’usufruit à celui qui l’occupe avec les enfants.
Mais l’usufruit le plus courant est celui recueilli lors d’une succession. En effet, la loi prévoit un droit d’usufruit au profit de l’époux survivant dans le cas du décès d’un conjoint.
Dans certaines situations, ces deux éléments sont attribués à deux personnes différentes. L’"usufruitier" récupère le droit d’user du bien et de profiter de ses revenus. Le "nu-propriétaire" acquiert le droit d’en disposer.
"Concrètement, le premier a la propriété utile du bien, le second n'ayant sur lui qu'un droit désincarné", résume Me Hubert Emmanuel Flusin, notaire à Paris. Si l’usufruitier dispose donc d’un champ d’action plus large, il ne doit pas pour autant compromettre les droits du nu-propriétaire…
En pratique, les droits de l’usufruitier sont donc très proches de ceux du propriétaire, à la différence près qu’il ne peut décider de la vente du bien, cette prérogative appartenant au nu-propriétaire. Il a simplement la faculté de céder ce qu’il possède, c’est-à-dire l’usufruit.
Un propriétaire se voit attribuer deux prérogatives : d’une part, l’usufruit, qui l'autorise à utiliser le bien et à percevoir les revenus ; d’autre part, la nue-propriété, qui lui permet de "disposer" de cet objet, c’est-à-dire le vendre, le donner, voire le détruire.
Dans certaines situations, ces deux éléments sont attribués à deux personnes différentes. L’"usufruitier" récupère le droit d’user du bien et de profiter de ses revenus. Le "nu-propriétaire" acquiert le droit d’en disposer.
"Concrètement, le premier a la propriété utile du bien, le second n'ayant sur lui qu'un droit désincarné", résume Me Hubert Emmanuel Flusin, notaire à Paris. Si l’usufruitier dispose donc d’un champ d’action plus large, il ne doit pas pour autant compromettre les droits du nu-propriétaire…
Libre d'utiliser le bien
Quelle que soit la nature de l’objet - un bien meuble ou un immeuble -, celui qui en a l’usufruit est libre de l’utiliser comme bon lui semble. L’usufruitier d’un appartement peut ainsi décider de l'habiter, de le laisser inoccupé, ou encore prévoir de le louer pour empocher les loyers.
Si l’usufruit porte sur une voiture, rien ne l’empêche de la conduire ou d’en confier l’usage à une tierce personne de son choix. S’il s’agit d’un champ, il est libre de le cultiver ou de le laisser en friche.
En pratique, les droits de l’usufruitier sont donc très proches de ceux du propriétaire, à la différence près qu’il ne peut décider de la vente du bien, cette prérogative appartenant au nu-propriétaire. Il a simplement la faculté de céder ce qu’il possède, c’est-à-dire l’usufruit.
Sans l'accord du nu-propriétaire
Parallèlement, l’usufruitier dispose d’un certain nombre de pouvoirs (articles 582 et suivants du Code civil). Il accomplit seul les actes d’administration, qui lui permettent d’exploiter et de faire fructifier le bien.
Ainsi, l'accord du nu-propriétaire n’est pas nécessaire pour négocier et signer un contrat de location. "Il n’est requis que si l’usufruitier s’apprête à signer un bail de type commercial ou rural", précise Me Flusin.
Impôts locaux et entretien du bien
En contrepartie, l’usufruitier est tenu d’assumer certaines dépenses. Dans le cas d’un appartement, par exemple, il devra acquitter la taxe foncière et, s’il y réside, la taxe d’habitation.
Lui incombe également la charge des frais d’entretien et de réparation : remplacement de la chaudière, réfection des peintures, des portes et des fenêtres, de l'ascenseur, ravalement des façades…
En revanche, tous les gros travaux (réfection des murs extérieurs, voûtes, poutres, couvertures entières, digues, murs de soutènement, clôture) sont supportés par le nu-propriétaire.
Avant d'entrer en possession du bien, l'usufruitier est en principe soumis à deux obligations. D’une part, il doit faire dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles (état des lieux) sujets à l’usufruit ; d’autre part, il doit fournir une caution qui pourra être activée en cas de conflit avec le nu-propriétaire.
Une gestion soigneuse
Par ailleurs, l’usufruitier est tenu de se comporter comme un propriétaire soigneux et attentif ("en bon père de famille", précise le Code civil). Interdiction lui est donc faite de détruire ou de détériorer le bien soumis à l’usufruit.
Il n’aura toutefois pas à répondre de certains dommages. En cas d’incendie, par exemple, il pourra se décharger de sa responsabilité si le déclenchement et la propagation du feu ne lui sont pas imputables. Il devra néanmoins apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute, aussi légère soit-elle.
L’usufruitier n’a par ailleurs pas le pouvoir de modifier la destination du bien, c’est-à-dire l’usage auquel il était affecté lors de la constitution de l’usufruit. Impossible, par exemple, de louer comme local commercial un bâtiment destiné à l’habitation.
Tenu de prendre les mesures conservatoires
Tenu de conserver la chose d’autrui, l’usufruitier doit enfin prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires. C’est lui qui accomplit les actes matériels (réparation urgente par exemple) ou juridiques (telle une action en justice) susceptibles de préserver le bien placé en usufruit.
Si l’usufruitier ne respecte pas ses obligations, le nu-propriétaire peut intenter à son encontre une procédure en justice. Dans le cas où l’"abus de jouissance" est démontré, le juge prononce la déchéance de l’usufruit. En pratique, cette sanction est rarement retenue. Il faut, par exemple, qu’un défaut d'entretien prolongé ait entraîné la détérioration du gros œuvre de l'immeuble.
Qui sont les usufruitiers ?
La division du droit de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire peut provenir d’une convention entre deux parties. Des parents décident de donner la nue-propriété d’un bien à leurs enfants tout en en conservant l’usufruit. Des époux qui se séparent acceptent de devenir nus-propriétaires de leur logement et laissent l’usufruit à celui qui l’occupe avec les enfants.
Mais l’usufruit le plus courant est celui recueilli lors d’une succession. En effet, la loi prévoit un droit d’usufruit au profit de l’époux survivant dans le cas du décès d’un conjoint.
Impôts locaux et entretien du bien
En contrepartie, l’usufruitier est tenu d’assumer certaines dépenses. Dans le cas d’un appartement, par exemple, il devra acquitter la taxe foncière et, s’il y réside, la taxe d’habitation.
Lui incombe également la charge des frais d’entretien et de réparation : remplacement de la chaudière, réfection des peintures, des portes et des fenêtres, de l'ascenseur, ravalement des façades…
En revanche, tous les gros travaux (réfection des murs extérieurs, voûtes, poutres, couvertures entières, digues, murs de soutènement, clôture) sont supportés par le nu-propriétaire.
Avant d'entrer en possession du bien, l'usufruitier est en principe soumis à deux obligations. D’une part, il doit faire dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles (état des lieux) sujets à l’usufruit ; d’autre part, il doit fournir une caution qui pourra être activée en cas de conflit avec le nu-propriétaire.
Un propriétaire se voit attribuer deux prérogatives : d’une part, l’usufruit, qui l'autorise à utiliser le bien et à percevoir les revenus ; d’autre part, la nue-propriété, qui lui permet de "disposer" de cet objet, c’est-à-dire le vendre, le donner, voire le détruire.
Dans certaines situations, ces deux éléments sont attribués à deux personnes différentes. L’"usufruitier" récupère le droit d’user du bien et de profiter de ses revenus. Le "nu-propriétaire" acquiert le droit d’en disposer.
"Concrètement, le premier a la propriété utile du bien, le second n'ayant sur lui qu'un droit désincarné", résume Me Hubert Emmanuel Flusin, notaire à Paris. Si l’usufruitier dispose donc d’un champ d’action plus large, il ne doit pas pour autant compromettre les droits du nu-propriétaire…
Libre d'utiliser le bien
Quelle que soit la nature de l’objet - un bien meuble ou un immeuble -, celui qui en a l’usufruit est libre de l’utiliser comme bon lui semble. L’usufruitier d’un appartement peut ainsi décider de l'habiter, de le laisser inoccupé, ou encore prévoir de le louer pour empocher les loyers.
Si l’usufruit porte sur une voiture, rien ne l’empêche de la conduire ou d’en confier l’usage à une tierce personne de son choix. S’il s’agit d’un champ, il est libre de le cultiver ou de le laisser en friche.
En pratique, les droits de l’usufruitier sont donc très proches de ceux du propriétaire, à la différence près qu’il ne peut décider de la vente du bien, cette prérogative appartenant au nu-propriétaire. Il a simplement la faculté de céder ce qu’il possède, c’est-à-dire l’usufruit.
Sans l'accord du nu-propriétaire
Parallèlement, l’usufruitier dispose d’un certain nombre de pouvoirs (articles 582 et suivants du Code civil). Il accomplit seul les actes d’administration, qui lui permettent d’exploiter et de faire fructifier le bien.
Ainsi, l'accord du nu-propriétaire n’est pas nécessaire pour négocier et signer un contrat de location. "Il n’est requis que si l’usufruitier s’apprête à signer un bail de type commercial ou rural", précise Me Flusin.
Impôts locaux et entretien du bien
En contrepartie, l’usufruitier est tenu d’assumer certaines dépenses. Dans le cas d’un appartement, par exemple, il devra acquitter la taxe foncière et, s’il y réside, la taxe d’habitation.
Lui incombe également la charge des frais d’entretien et de réparation : remplacement de la chaudière, réfection des peintures, des portes et des fenêtres, de l'ascenseur, ravalement des façades…
En revanche, tous les gros travaux (réfection des murs extérieurs, voûtes, poutres, couvertures entières, digues, murs de soutènement, clôture) sont supportés par le nu-propriétaire.
Avant d'entrer en possession du bien, l'usufruitier est en principe soumis à deux obligations. D’une part, il doit faire dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles (état des lieux) sujets à l’usufruit ; d’autre part, il doit fournir une caution qui pourra être activée en cas de conflit avec le nu-propriétaire.
Une gestion soigneuse
Par ailleurs, l’usufruitier est tenu de se comporter comme un propriétaire soigneux et attentif ("en bon père de famille", précise le Code civil). Interdiction lui est donc faite de détruire ou de détériorer le bien soumis à l’usufruit.
Il n’aura toutefois pas à répondre de certains dommages. En cas d’incendie, par exemple, il pourra se décharger de sa responsabilité si le déclenchement et la propagation du feu ne lui sont pas imputables. Il devra néanmoins apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute, aussi légère soit-elle.
L’usufruitier n’a par ailleurs pas le pouvoir de modifier la destination du bien, c’est-à-dire l’usage auquel il était affecté lors de la constitution de l’usufruit. Impossible, par exemple, de louer comme local commercial un bâtiment destiné à l’habitation.
Tenu de prendre les mesures conservatoires
Tenu de conserver la chose d’autrui, l’usufruitier doit enfin prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires. C’est lui qui accomplit les actes matériels (réparation urgente par exemple) ou juridiques (telle une action en justice) susceptibles de préserver le bien placé en usufruit.
Si l’usufruitier ne respecte pas ses obligations, le nu-propriétaire peut intenter à son encontre une procédure en justice. Dans le cas où l’"abus de jouissance" est démontré, le juge prononce la déchéance de l’usufruit. En pratique, cette sanction est rarement retenue. Il faut, par exemple, qu’un défaut d'entretien prolongé ait entraîné la détérioration du gros œuvre de l'immeuble.
Qui sont les usufruitiers ?
La division du droit de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire peut provenir d’une convention entre deux parties. Des parents décident de donner la nue-propriété d’un bien à leurs enfants tout en en conservant l’usufruit. Des époux qui se séparent acceptent de devenir nus-propriétaires de leur logement et laissent l’usufruit à celui qui l’occupe avec les enfants.
Mais l’usufruit le plus courant est celui recueilli lors d’une succession. En effet, la loi prévoit un droit d’usufruit au profit de l’époux survivant dans le cas du décès d’un conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2009 à 11:40
Etes vous notaire vous meme ? Quand vous dites voir le notaire est ce que cela signifie que le propos est plus complexe que je ne le pense ?
Quel notaire ? Puis je recontacter le notaire qui s'etait charge de la succession de mon pere ?
merci par avance