Perp
Résolu/Fermé10 réponses
Pour un PERP, le capital est non disponible sauf :
-- >Cas de force majeure suivants :
- expiration des droits de l'adhérent- assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement
- cessation de l'activité non salariée de l'adhérent- assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- en cas d'invalidité au sens de l'invalidité absolue et définitive correspondant à la deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale (art. L341-4 du code de la Sécurité sociale)
-- > Dénouement en capital en vue de l’acquisition de la résidence principale. (+60ans uniquement et dans des cas précis)
Par contre, vous pouvez stopper tout versement mensuel et répartir votre versement sur votre PEL à la place.
-- >Cas de force majeure suivants :
- expiration des droits de l'adhérent- assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement
- cessation de l'activité non salariée de l'adhérent- assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- en cas d'invalidité au sens de l'invalidité absolue et définitive correspondant à la deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale (art. L341-4 du code de la Sécurité sociale)
-- > Dénouement en capital en vue de l’acquisition de la résidence principale. (+60ans uniquement et dans des cas précis)
Par contre, vous pouvez stopper tout versement mensuel et répartir votre versement sur votre PEL à la place.
Vous pourrez demander à bénéficier d'une rente à l'aide du Perp lorsque vous serez vous même en retraite.
Non a la mondiale nous sommes obligés de verser minimum 35 euros ... avant ma retraite j'ai encore bien 30 ans à bosser ... et on ne sait pas ce qui peut arriver avant !
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Il ne peut avoir obligation de versement sur votre compte Perp. Dans votre contrat, qu'est-il prévu en cas de non versement ? Je serais curieux de le savoir.
il me semble que l'argent peut être versé sous forme de capital et non de rente à la retraite si la somme est inférieure à un certain seuil ; par contre je ne me souviens plus du seuil.
Par arrêté au 01/08/06, le seuil de rente est de 40€/mois. A ce niveau et en-dessous, l'assureur peut rembourser le capital au souscripteur. Ce seuil est réévalué régulièrement.
<souligne><souligne>Voici ce que j'ai trouvé dans une FAQ de la mondiale, si j'ai bien compris je peux récupérer mon argent dans sa totalité puisque cela fait huit ans que je les place et que je n'ai pas dépassé les 4600 euros, cependant je ne comprend pas ce que vient faire la noté (étoile) en fin de texte .</souligne></souligne>
Peut-on débloquer l'épargne placée sur un contrat d'Assurance vie ?
Vous pouvez disposer de votre épargne à tout moment en effectuant des rachats partiels, totaux ou encore des avances.
La fiscalité est plus intéressantes au delà des 8 ans, cependant en cas de rachat, seules les plus values réalisées seront imposables à l'impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire qui varie en fonction de la durée de votre adhésion :
CAS 1 Durée du contrat : moins de 4 ans, prélèvement forfaitaire Libératoire : 35%
CAS 2 Durée du contrat : entre 4 et 8 ans, prélèvement forfaitaire Libératoire : 15% (PEP : 18%)
CAS 3 Durée du contrat supérieur à 8 ans, pas d’imposition jusqu'à 4600 euros, au-delà prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %
Les plus-values sont exonérées d'impôt en cas de licenciement, de mise en retraite anticipée ou d'invalidité* de l'assuré ou de son conjoint.
Pour bénéficier de cette exonération, la demande doit obligatoirement être formulée avant la fin de l'année qui suit la date de l'événement.
*invalidité classée dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale.
Peut-on débloquer l'épargne placée sur un contrat d'Assurance vie ?
Vous pouvez disposer de votre épargne à tout moment en effectuant des rachats partiels, totaux ou encore des avances.
La fiscalité est plus intéressantes au delà des 8 ans, cependant en cas de rachat, seules les plus values réalisées seront imposables à l'impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire qui varie en fonction de la durée de votre adhésion :
CAS 1 Durée du contrat : moins de 4 ans, prélèvement forfaitaire Libératoire : 35%
CAS 2 Durée du contrat : entre 4 et 8 ans, prélèvement forfaitaire Libératoire : 15% (PEP : 18%)
CAS 3 Durée du contrat supérieur à 8 ans, pas d’imposition jusqu'à 4600 euros, au-delà prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %
Les plus-values sont exonérées d'impôt en cas de licenciement, de mise en retraite anticipée ou d'invalidité* de l'assuré ou de son conjoint.
Pour bénéficier de cette exonération, la demande doit obligatoirement être formulée avant la fin de l'année qui suit la date de l'événement.
*invalidité classée dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale.
Ce sont les conditions de remboursement d'un contart d'assurance vie mais HORS perp.
Pour le PERP je lis :
Par exception, l'article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) autorise le versement en capital pour l'acquisition à l'échéance de la retraite de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété. Hors ces cas limitativement énumérés, aucune sortie en capital d'un PERP n'est autorisée.
J'ai 27 ... j'envisage un plain immobilier dans 6-7 ans ( premiere résidence ) ... mon conseiller m'affirme que dans 6-7 ans ... je pourrais revendre mon PERP et récupérer la totalité de ma mise.
C'est véridique ???
Par exception, l'article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) autorise le versement en capital pour l'acquisition à l'échéance de la retraite de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété. Hors ces cas limitativement énumérés, aucune sortie en capital d'un PERP n'est autorisée.
J'ai 27 ... j'envisage un plain immobilier dans 6-7 ans ( premiere résidence ) ... mon conseiller m'affirme que dans 6-7 ans ... je pourrais revendre mon PERP et récupérer la totalité de ma mise.
C'est véridique ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...