Usufruitier plus taxe fonciere

fab - 30 sept. 2009 à 12:31
 Utilisateur anonyme - 30 sept. 2009 à 13:50
Bonjour,
mon beau-père était usufruitier d une maison, il est décédé le 7/1/2009 à partir du 8/1 il est donc déclaré décédé et non plus usufruitier, la propriétaire de cette maison l'a vendue en septembre 2009 et cette dernière me réclame la taxe foncière 2009 ? je crois qu'elle n'a pas le droit de me réclamer la totalité ce que l'on lui doit c 'est du 1/1/2009 à la date du décès soit le 7/1/2009 ! Qu'en pensez-vous ?

Pouvez vous me le conrfirmer et la conduite à suivre

cordialement


fabienne kutenics

1 réponse

Utilisateur anonyme
30 sept. 2009 à 13:50
C' est le propriétaire ( ou l' usufruitier ) au 1 janvier 2009 qui reçoit l' appel de la taxe foncière en septembre 2009 : il est de coutume ( mais ce n' est pas une obligation ) qu' au moment du compromis de vente le notaire calcule le prorata à payer pour le nouveau proprio.

Si le notaire oublie de mentionner la taxe dans les écrits , le nouveau propriétaire n' est pas obligé de payer le prorata.
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