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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 sept. 2009 à 13:50
30 sept. 2009 à 13:50
C' est le propriétaire ( ou l' usufruitier ) au 1 janvier 2009 qui reçoit l' appel de la taxe foncière en septembre 2009 : il est de coutume ( mais ce n' est pas une obligation ) qu' au moment du compromis de vente le notaire calcule le prorata à payer pour le nouveau proprio.
Si le notaire oublie de mentionner la taxe dans les écrits , le nouveau propriétaire n' est pas obligé de payer le prorata.
Si le notaire oublie de mentionner la taxe dans les écrits , le nouveau propriétaire n' est pas obligé de payer le prorata.