Droit de passage sur lieu privé
mermose
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mermose -
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Bonjour,
nous avons acheter une maison avec du terrain, avant de signer le notaire nous a dit qu'il n'avait pas connaissance d'un droit de passage.
cela fais 3 mois que nous sommes proprietaires et une tierce personne qui possede une partie de champ derriere la maison vien de nous annoncer qu'il avait un droit de passage chez nous .. ce droit serait stipuler sur un acte datant de 1884.. mais le pire c'est qu'il ne vient jamais dans son champs et que dans tout les cas il y a 2 chemins communaux pour y acceder..
Que peut t'on faire pour ne pas faire valloir ce droit de passage.. quel recours a ton ??
merci d'avance pour votre aide
nous avons acheter une maison avec du terrain, avant de signer le notaire nous a dit qu'il n'avait pas connaissance d'un droit de passage.
cela fais 3 mois que nous sommes proprietaires et une tierce personne qui possede une partie de champ derriere la maison vien de nous annoncer qu'il avait un droit de passage chez nous .. ce droit serait stipuler sur un acte datant de 1884.. mais le pire c'est qu'il ne vient jamais dans son champs et que dans tout les cas il y a 2 chemins communaux pour y acceder..
Que peut t'on faire pour ne pas faire valloir ce droit de passage.. quel recours a ton ??
merci d'avance pour votre aide
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7 réponses
Bonjour,
d'autres vous répondront plus précisément, mais un droit de passage est accordé en cas d'enclavement. Lorsque l'enclavement prend fin le droit devient obsolète.
d'autres vous répondront plus précisément, mais un droit de passage est accordé en cas d'enclavement. Lorsque l'enclavement prend fin le droit devient obsolète.
Je confirme, si l'enclavement n'existe plus , le droit de passage devient obsolète. Si votre voisin, s'appuie sur un acte et quel qu'en soit la date il n'a plus de valeur.
Salut citoyen,
En vertu (selon la formule consacrée) l'article 685-1 du code civil, nous précise qu'en cas de cessation de l'enclave, le propriétaire du fonds servant (c'est la personne qui supporte la servitude), peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude, il suffit que le propriétaire du fonds dominant (le bénéficiaire de la servitude) dispose une issue suffisante sur la route.
Cependant, cette extinction de servitude n'existe pas lorsqu'il s'agit d'une servitude conventionnelle (par contrat - acte notarié),
Pour les procéduriers, (cela existe - d'ailleurs une espèce en voie de progression), une servitude de passage ne peut pas s'acquérir par prescription, car il s'agit d'une servitude DISCONTINUE et APPARENTE, en effet, le juriste averti et méticuleux, ce rappelle dans sa candeur, que seules, les servitudes continues et apparentes, peuvent s'acquérir par prescription.
Par contre, une servitude de passage peut s'éteindre en cas de non-usage pendant 30 ans, dans ce cas, le revendiquant (bénéficiaire de la servitude) doit prouver qu'il l'a exercée depuis 30 ans.
Si vous avez des doutes sur l'ardeur procédurière de votre "voisin" je vous conseille de prendre les devants, et de faire dresser un constat d'huissier, avec photos, prouvant, la non utilisation du passage revendiqué.
Voilà, une réponse aussi précise que possible, inutile de préciser que les servitudes sont dans le monde rural et les rapports de voisinage un nid à chicanes....
Salut citoyen !
En vertu (selon la formule consacrée) l'article 685-1 du code civil, nous précise qu'en cas de cessation de l'enclave, le propriétaire du fonds servant (c'est la personne qui supporte la servitude), peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude, il suffit que le propriétaire du fonds dominant (le bénéficiaire de la servitude) dispose une issue suffisante sur la route.
Cependant, cette extinction de servitude n'existe pas lorsqu'il s'agit d'une servitude conventionnelle (par contrat - acte notarié),
Pour les procéduriers, (cela existe - d'ailleurs une espèce en voie de progression), une servitude de passage ne peut pas s'acquérir par prescription, car il s'agit d'une servitude DISCONTINUE et APPARENTE, en effet, le juriste averti et méticuleux, ce rappelle dans sa candeur, que seules, les servitudes continues et apparentes, peuvent s'acquérir par prescription.
Par contre, une servitude de passage peut s'éteindre en cas de non-usage pendant 30 ans, dans ce cas, le revendiquant (bénéficiaire de la servitude) doit prouver qu'il l'a exercée depuis 30 ans.
Si vous avez des doutes sur l'ardeur procédurière de votre "voisin" je vous conseille de prendre les devants, et de faire dresser un constat d'huissier, avec photos, prouvant, la non utilisation du passage revendiqué.
Voilà, une réponse aussi précise que possible, inutile de préciser que les servitudes sont dans le monde rural et les rapports de voisinage un nid à chicanes....
Salut citoyen !
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Bonjour, allez au bureau des hypothèques, et recherchez Vos actes anciens, ainsi vous aurez bien la preuve si cette servitude, existe ou n'existe pas !
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
Bonjour, vous trouvez l'adresse, le téléphone et le plan d'accès et les heures d'ouverture de la conservation des hypothèques sur le site suivant :
https://lannuaire.service-public.fr
Choisissez votre département , cliquez sur "OK" ,puis sur la liste des services administratifs en bas dans la catégorie "Économie, Fiscalité, Consommation" , cliquez sur "conservation des hypothèques".
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