Projet création association(but non lucratif)

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S'agissant de la notion de population en situation de détresse et de misère, il convient de prendre en compte les pays les plus pauvres, en se référant aux listes périodiquement actualisées par le comité d'aide au développement de l'OCDE des bénéficiaires de l'aide publique au développement, en retenant les pays les moins avancés et les pays à faibles revenus.

Au cas particulier, l'objet de l'association est à vocation sociale, culturelle et humanitaire ; dans les faits, l'activité de l'association se déploie actuellement au Maroc, pays qui ne figure pas parmi les pays les moins avancés ou pays à faible revenu.

En conséquence, l'association ne peut bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du CGI pour ses actions menées au Maroc (pays à revenu intermédiaire tranche inférieure).

En tout état de cause, afin que votre information soit complète et en application de la réglementation existante, je vous informe que la délivrance indue d'attestations ouvrant droit à réduction d'impôt entraînerait l"application des dispositions prévues par l'article 1740 A du code général des impôts (ancien article1768 quater), soit une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.
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