ACE DE NOTORIETE
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Bonjour,
Ma mère est décédée en avril 2009 et elle travaillait.Elle avait plein de dettes donc mon frères et moi avons fait une renonciation de succession auprès du tribunal.Aujourd'hui l'assurance de son employeur nous réclame un acte de notoriété pour pouvoir avoir le droit au capital décès qui ne rentre pas dans la succession.On a fournis à l'assurance livret de famille,certificat d'hérédité,etc...Ils se sont même mis en relation avec le notaire et le notaire me dis qu'il n'y a pas besoin d'établir l'acte de notoriété vu que cela ne rentre pas dans la succession.Que dois je faire?Vers qui me tourner?Car sans se papier l'assurance ne règle pas!!!
Ma mère est décédée en avril 2009 et elle travaillait.Elle avait plein de dettes donc mon frères et moi avons fait une renonciation de succession auprès du tribunal.Aujourd'hui l'assurance de son employeur nous réclame un acte de notoriété pour pouvoir avoir le droit au capital décès qui ne rentre pas dans la succession.On a fournis à l'assurance livret de famille,certificat d'hérédité,etc...Ils se sont même mis en relation avec le notaire et le notaire me dis qu'il n'y a pas besoin d'établir l'acte de notoriété vu que cela ne rentre pas dans la succession.Que dois je faire?Vers qui me tourner?Car sans se papier l'assurance ne règle pas!!!
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1 réponse
Bonjour,
Ce n'est pas la première fois que ce type de souci apparaît. L'acte de notoriété est le mode de preuve habituel de la qualité d'héritier ; il peut être nécessaire pour que les héritiers puissent percevoir entre autres les capitaux-décès. Je me demande bien pourquoi certains notaires rechignent. Sans doute pas assez lucratif ?
Et, en attendant, pour vous, c'est le serpent qui se mord la queue !
La seule chose que vous puissiez faire, c'est dire à votre notaire que vous allez voir un de ses confrères...
Cordialement.
Ce n'est pas la première fois que ce type de souci apparaît. L'acte de notoriété est le mode de preuve habituel de la qualité d'héritier ; il peut être nécessaire pour que les héritiers puissent percevoir entre autres les capitaux-décès. Je me demande bien pourquoi certains notaires rechignent. Sans doute pas assez lucratif ?
Et, en attendant, pour vous, c'est le serpent qui se mord la queue !
La seule chose que vous puissiez faire, c'est dire à votre notaire que vous allez voir un de ses confrères...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie pour votre réponse et dès demain je vais voir avec mon notaire.
Cordialement