Refus d'un certicicat de notoriété
auguste
-
Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Un notaire a-t-il le droit de refuser, pour toucher une assurance vie et non un héritage, sous prétexte que j'ai refusé (légalement devant le Tribunal d'instance) un héritage de cette personne qui a désigné comme bénéficiaire "mes héritiers. Il est parfaitement connu et inscrit partout que Assurance vie et Héritage sont deux choses prfaitement séparées et différentes.
Un notaire a-t-il le droit de refuser, pour toucher une assurance vie et non un héritage, sous prétexte que j'ai refusé (légalement devant le Tribunal d'instance) un héritage de cette personne qui a désigné comme bénéficiaire "mes héritiers. Il est parfaitement connu et inscrit partout que Assurance vie et Héritage sont deux choses prfaitement séparées et différentes.
A voir également:
- Refus d'un certicicat de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
- Refus recensement - Guide
1 réponse
Bonjour,
Encore !
Voyez ci-dessous :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4425407-ace-de-notoriete
Cordialement.
Encore !
Voyez ci-dessous :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4425407-ace-de-notoriete
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...