Refus d'un certicicat de notoriété
auguste
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Un notaire a-t-il le droit de refuser, pour toucher une assurance vie et non un héritage, sous prétexte que j'ai refusé (légalement devant le Tribunal d'instance) un héritage de cette personne qui a désigné comme bénéficiaire "mes héritiers. Il est parfaitement connu et inscrit partout que Assurance vie et Héritage sont deux choses prfaitement séparées et différentes.
Un notaire a-t-il le droit de refuser, pour toucher une assurance vie et non un héritage, sous prétexte que j'ai refusé (légalement devant le Tribunal d'instance) un héritage de cette personne qui a désigné comme bénéficiaire "mes héritiers. Il est parfaitement connu et inscrit partout que Assurance vie et Héritage sont deux choses prfaitement séparées et différentes.
1 réponse
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Bonjour,
Encore !
Voyez ci-dessous :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4425407-ace-de-notoriete
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...