Droits d'un conjoint survivant marié
MLEGUIL
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quels sont les droits d'un conjoint survivant marié avec un contrat de séparation de biens et un enfant.
Le conjoint doit-il payer des frais de succession sur sa part?
Je pensais que Sarkosy avait fait supprimer la fiscalité sur les héritages, mais j'ai vu des barêmes d'imposition sur le net. Qu'en est -il?
Merci
Quels sont les droits d'un conjoint survivant marié avec un contrat de séparation de biens et un enfant.
Le conjoint doit-il payer des frais de succession sur sa part?
Je pensais que Sarkosy avait fait supprimer la fiscalité sur les héritages, mais j'ai vu des barêmes d'imposition sur le net. Qu'en est -il?
Merci
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2 réponses
Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
La succession se fait normalement. En tenant compte d'éventuelles disposition prises (clause d'attribution, donation dernier vivant...etc)
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant, je voulais savoir si le fait d'avoir un contrat de mariage sous séparation de biens avait un impact sur l'héritage de l'époux survivant. Quels sont les droits de l'époux survivant avec 1 enfant commun?
Merci d'avance