Achat de terrain avec cession a la commune
nat7
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente et entre temps la commune a pris une partie de ce terrain nous allons signér la vente d'ici un mois doit on regler la parcelle manquante ou c'est le proprietaire qui la perd merci de vos reponses
nous avons signé un compromis de vente et entre temps la commune a pris une partie de ce terrain nous allons signér la vente d'ici un mois doit on regler la parcelle manquante ou c'est le proprietaire qui la perd merci de vos reponses
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2 réponses
Bonjour, le titre de votre post indique "cession" , et vous parlez de compromis il faut donc savoir la surface inscrite dans le compromis et s'y tenir. Voir quelle est la surface qui manquerait vis à vis de l'acte qui est entrain de se rédiger. si vous n'êtes pas d'accord il peut y avoir rupture de contrat.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
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