Quotion dans le cas de perte badge... légal?

Question

Bonjour,

Ma société à mis en place une badgeuse. Pour chaque employer elle imposte de donnée un chèque quotion de 15€ encaissé dans le cas ou le badge est perdu par l'employer!

Est-ce légal?

merci

Utilisateur anonyme · Answer

non....

snooky68 · Answer

Merci de la réponse!

Est il possible de trouver une loi ou un texte officiel qui permet de justifier sa?

Polemos · Answer

Ton employeur est tenu de mettre gratuitement à ta disposition les outils dont tu as besoin pour travailler :

Article R233-1
Le chef d'établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, conformément aux obligations définies par l'article L. 233-5-1 et aux prescriptions particulières édictées par les décrets prévus au 2º de l'article L. 231-2.

Si celui-ci demandait une caution pour l'avion qu'il confie à un pilote cela te semblerait extravagant ? C'est aussi le cas pour ton badge !

Mais attention, si tu perds ce badge, ton employeur peut parfaitement te demander de le rembourser (à un prix comparable à son prix d'achat) mais il ne pourra prélever cette somme sur ton salaire.

J'espère que j'ai répondu à tes questions.

Cordialement
Polemos

Quotion dans le cas de perte badge... légal?

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