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3 réponses
il n'y a pas de loi la dessus... simplement c'est prévu un ou plusieurs entretiens....
quel est le problème ?
quel est le problème ?
Bonjour,
Pas de limite au nombre de refus - l'employeur peut refuser (indéfiniment ) de signer une rupture conventionnelle - il n'y pas de texte de loi qui l'y oblige
1 seul refus suffit habituellement à convaincre le salarié de ne pas renouveler sa demande . Dailleurs si l'employeur changeait d'avis , il serait le premier à en reparler...
Pas de limite au nombre de refus - l'employeur peut refuser (indéfiniment ) de signer une rupture conventionnelle - il n'y pas de texte de loi qui l'y oblige
1 seul refus suffit habituellement à convaincre le salarié de ne pas renouveler sa demande . Dailleurs si l'employeur changeait d'avis , il serait le premier à en reparler...
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