Rupture conventionnelle d'un contrat a cdi
Bonjour,
je voudrais savoir,si combien de fois,un patron peut refuser,d'accepter de signer,la rupture conventionnelle d'un
contrat de travail à durée indéterminée(rupture conventionnelle à l'amiable).
je voudrais savoir,si combien de fois,un patron peut refuser,d'accepter de signer,la rupture conventionnelle d'un
contrat de travail à durée indéterminée(rupture conventionnelle à l'amiable).
3 réponses
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il n'y a pas de loi la dessus... simplement c'est prévu un ou plusieurs entretiens....
quel est le problème ? -
Bonjour,
Pas de limite au nombre de refus - l'employeur peut refuser (indéfiniment ) de signer une rupture conventionnelle - il n'y pas de texte de loi qui l'y oblige
1 seul refus suffit habituellement à convaincre le salarié de ne pas renouveler sa demande . Dailleurs si l'employeur changeait d'avis , il serait le premier à en reparler... -
en principe.... 1 seul refus.. mais il y a des employés tenaces.......
La législation juridique et financière évolue en permanence...