A voir également:
- Rupture conventionnelle d'un contrat a cdi
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Modèle lettre rupture conventionnelle cdi - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Contrat location meublé pdf - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
27 sept. 2009 à 08:53
27 sept. 2009 à 08:53
il n'y a pas de loi la dessus... simplement c'est prévu un ou plusieurs entretiens....
quel est le problème ?
quel est le problème ?
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
618
27 sept. 2009 à 08:54
27 sept. 2009 à 08:54
Bonjour,
Pas de limite au nombre de refus - l'employeur peut refuser (indéfiniment ) de signer une rupture conventionnelle - il n'y pas de texte de loi qui l'y oblige
1 seul refus suffit habituellement à convaincre le salarié de ne pas renouveler sa demande . Dailleurs si l'employeur changeait d'avis , il serait le premier à en reparler...
Pas de limite au nombre de refus - l'employeur peut refuser (indéfiniment ) de signer une rupture conventionnelle - il n'y pas de texte de loi qui l'y oblige
1 seul refus suffit habituellement à convaincre le salarié de ne pas renouveler sa demande . Dailleurs si l'employeur changeait d'avis , il serait le premier à en reparler...
Utilisateur anonyme
27 sept. 2009 à 08:56
27 sept. 2009 à 08:56
en principe.... 1 seul refus.. mais il y a des employés tenaces.......
La législation juridique et financière évolue en permanence...