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lundi 1 septembre 2008
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13 octobre 2016
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26 sept. 2009 à 17:22
26 sept. 2009 à 17:22
Bonjour ,
Oui vous avez le droit mais il faut que vous sachiez que c'est une situation dans laquelle l'acheteur peut vous demander de minorer le prix de vente.
De plus, l'appartement est meublé, occupé .
N'oubliez pas d'en informer votre locataire s'il y a changement de proprietaire.
Oui vous avez le droit mais il faut que vous sachiez que c'est une situation dans laquelle l'acheteur peut vous demander de minorer le prix de vente.
De plus, l'appartement est meublé, occupé .
N'oubliez pas d'en informer votre locataire s'il y a changement de proprietaire.
Bonjour,
Deux solutions :
- vendre le bien occupé, le locataire n'a alors pas de droit de préemption sauf si l'appartement est situé dans un immeuble en copropriété et qu'il s'agit de la 1ère vente après la mise en copropriété de l'immeuble (loi du 31 décembre 1975),
- vendre le bien libre. Dans ce cas il vous faudra envoyer un congé à votre locataire, valant offre de vente, six mois au moins avant la date d'expiration du bail. Donc si le bail a commencé à courir en avril 2008 il expirera en avril 2011. Il faudra donc envoyer le congé avant novembre 2010 par lettre recommandée avec AR ou par exploit d'huissier.
Vous pouvez donc mettre votre bien en vente en 2010 en précisant à votre notaire que le bien est loué et en lui fournissant la copie du bail. Celui-ci se chargera alors de lui envoyer le congé (qui doit préciser le prix et les conditions de la vente et mentionner les 5 premiers alinéas de l'article 15 - II de la loi du 6 juillet 1989).
L'offre sera alors valable durant les 2 premiers mois du délais de préavis. A l'expiration du délai de préavis (de 6 mois), le locataire qui n'aura pas accepté l'offre de vente sera déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.
Cordialement.
Deux solutions :
- vendre le bien occupé, le locataire n'a alors pas de droit de préemption sauf si l'appartement est situé dans un immeuble en copropriété et qu'il s'agit de la 1ère vente après la mise en copropriété de l'immeuble (loi du 31 décembre 1975),
- vendre le bien libre. Dans ce cas il vous faudra envoyer un congé à votre locataire, valant offre de vente, six mois au moins avant la date d'expiration du bail. Donc si le bail a commencé à courir en avril 2008 il expirera en avril 2011. Il faudra donc envoyer le congé avant novembre 2010 par lettre recommandée avec AR ou par exploit d'huissier.
Vous pouvez donc mettre votre bien en vente en 2010 en précisant à votre notaire que le bien est loué et en lui fournissant la copie du bail. Celui-ci se chargera alors de lui envoyer le congé (qui doit préciser le prix et les conditions de la vente et mentionner les 5 premiers alinéas de l'article 15 - II de la loi du 6 juillet 1989).
L'offre sera alors valable durant les 2 premiers mois du délais de préavis. A l'expiration du délai de préavis (de 6 mois), le locataire qui n'aura pas accepté l'offre de vente sera déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.
Cordialement.
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