Sujet Précédent Sujet Suivant

Permis de construire

norac - 25 sept. 2009 à 19:03
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 26 sept. 2009 à 20:50
Bonjour,
Le PLU de ma commune impose une surface minimale de 500m² pour la construction d'une habitation. Cependant une parcelle -mitoyenne à la mienne- initialement de 1010 m² vient d'être vendue en 2 parcelles respectivement de 569 et 443m². Est il normal et contestable que le permis de construire soit accordé par la mairie pour la deuxième parcelle alors que sa surface est inférieure à celle théoriquement autorisée ?
De plus cette parcelle initialement viabilisée pour une construction, est destinée aujourd'hui à 2 constructions sans qu'aucun travaux de viabilité n'ait été réalisé pour la deuxième construction. Est ce légal, n'aurait il pas fallut que les travaux de viabilisation pour la construction supplémentaire soient réalisés avant l'obtention du permis ?
Merci d'avance pour vos réponses avec si possible les références de textes de lois.

4 réponses

Réponse 1 / 4
norac
25 sept. 2009 à 21:01
Pas de réponses ?
0
Réponse 2 / 4
norac
26 sept. 2009 à 12:13
up
0
Réponse 3 / 4
norac
26 sept. 2009 à 18:38
Pas de reponse ?
0
Réponse 4 / 4
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
26 sept. 2009 à 20:50
Bonsoir,c'est anormal bien sur les 500m² sont obligatoire.
Amicalement Patrick.
0

Discussions similaires

Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
permis raté 10 fois
BobDylan91457 -
Energizor -

1 réponse
Convocation gendarmerie après suspension de permis
Jo -
Jo -

5 réponses
Permis impossible à obtenir
Toudinte -
dna.factory -

17 réponses
Plateaux permis D raté 2 fois
Palermo -
Nini7250 -

4 réponses