Apport de fond a une société
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manu32
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Bonjour, suite a un apport de fond par mes parents à ma société, mon avocat met en place un droit d'enregistrement d'une valeur de 500 € mais pour en bénéficié je devais sur l'ancien code des impôts poursuivre l'exploitation de ce fond apporté pendant 3 ans depuis sa modification en 2008 suis je toujours tenu par cette obligation, en sommes puis je le mettre en location gérance, du fait de l'avoir exploité 7 ans ?
A voir également:
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