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Apport de fond a une société

Résolu
manu32 Messages postés 76 Date d'inscription dimanche 8 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2010 - 24 sept. 2009 à 17:58
 Utilisateur anonyme - 25 sept. 2009 à 02:45
Bonjour, suite a un apport de fond par mes parents à ma société, mon avocat met en place un droit d'enregistrement d'une valeur de 500 € mais pour en bénéficié je devais sur l'ancien code des impôts poursuivre l'exploitation de ce fond apporté pendant 3 ans depuis sa modification en 2008 suis je toujours tenu par cette obligation, en sommes puis je le mettre en location gérance, du fait de l'avoir exploité 7 ans ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
25 sept. 2009 à 02:45
mon avocat

demande le à lui
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