Délai de prescription de dette

camille - 23 sept. 2009 à 17:31
 gonnin - 26 nov. 2010 à 09:34
Bonjour,
J’aie contractée un prêt personnel permanent (crédit à la carte) chez SOFINCO en 1991
J’aie cessé de payer les mensualités en 1994 pour cause de problèmes multiples, familiers et de santé et départ à l’étranger, je suis resté leur devoir 5900€.
Depuis 2000 je suis à nouveau en France, en 2005 j’aie reçue un courrier d’un avocat mandaté par la maison de recouvrement me réclament de payer la somme de 7000€ et que sans réponse de ma part il engagerait des poursuites judiciaires et demanderait au tribunal en plus des intérêts légaux, 76,22€ de dommages et intérêts et 152.45€ de l’article 700.
Ayant des petits moyens j’aie pris un accord avec eux de leurs verser 20€ par mois, ce que j’aie fait jusqu'à ce jour, mais mes ressources ont encore diminué considérablement, en invalidité maladie depuis juillet je ne gagne même pas de quoi payer mon loyer et je vie avec des aides, donc les 20€ il m’est impossible de les payer.
Une amie m’a dit que je n’étaie pas obligé de payer cette vieille dette qu’il y avait prescription
Je souhaiterai savoir quelle est le délai de prescription pour ma dette et si sa s’applique dans mon cas, par avance merci de votre réponse. Camille
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2 réponses

Bonjour..
C'est bien dommage que tu aies conclu un accord suite au bluff du pseudo-avocat.. Normalement la dette était forclose (Et non prescrite..) 2 ans après le dernier impayé. 'Forclose' signifiant qu'on ne pouvait plus te poursuivre à partir de 96/97.. Le fait que tu aies conclu un accord vaut 'reconnaissance de dette' me semble t'il... Le nouveau délai de 2 ans (Forclusion ET prescription) court à partir du nouveau dernier impayé (Les délais de prescription ont changé à la baisse en Juin 2008).
Comme tu as en face de toi un Organisme de Recouvrement Amiable (Ne pratiquant pas l'affacturage..) normalement tu ne peux être poursuivie par eux.. (Seul le Créancier peut le faire..). Tu vas avoir droit à de nouvelles 'menaces'... Nom de la 'Maison de recouvrement'? Le courrier était il en LRAR?
Vois un Juriste (Consultations gratuites en certaines Mairies, parfois également au Tribunal..) pour avoir une réponse béton..
Bonne chance.
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camille5 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2009
23 sept. 2009 à 18:02
Le courrier était posté en lettre simple
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Afrikarnak > camille5 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2009
23 sept. 2009 à 19:07
Re:
OK pour lettre simple, aucune valeur juridique.. Dommage que tu aies cédé au chantage du pseudo-avocat..
Essaie de voir un Juriste en consultation gratuite (Prépare un mémento ne contenant que les infos essentielles car il y a foule et le temps du Juriste est limité..). Il te donnera les grandes lignes...
Bon courage!
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camille5 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2009 > Afrikarnak
23 sept. 2009 à 19:13
Merci pour ces premiers renseignements.
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bonjour
je viens d'etre relancer par une societe de recouvrement pour un decouvert bancaire quej'ai eu en 2005, depuis cette date je n'ai eu aucun courrier d la banque et maintenant cette societe me reclame 2417.93 EURO .
J'aimerai savoir si il y a une precription uo pas.
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bien sur si tu n'est jamais passer par le tribunal et que tu n'as pas de titre executoire il y a prescription biennal , alors laisse les ,ne repond jamais ou alors tu leur repond que tu ferais valoir tes droit en matiere de prescription biennal c'est a dire qu'au bout de 2 ans tu ne doit plus rien si tu n'as rien rembourser depuis ces 2 ans et qu'ils ne sont jamais manifestés
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