changement de destination-

Question

Bonjour,

je possède une bâtisse (ancienne magnanerie) de 200M2 au sol sur deux étages. J'habite à l'étage. Le rez de chaussé est une grande pièce vide de 200M2 où je souhaite aménager deux appartements pour du locatif saisonnier. Aucun changement au niveau façade, ni au murs intérieurs. je suis encore sous le régime du RNU, le PLU étant en cours. dois je déposer un permis? La limitation du "shob" - "shon" de 250m2 s'applique t'il dans ce cas?
merci

Sissi44 · Answer

Vous devriez téléphoner au centre d'info national impôts.

Vous pouvez ne rien dire et faire vos locations, mais autant vous dire que le jour où ils vont s'en apercevoir (car fatalement vous déclarerez le revenu de vos locations), vous allez faire l'objet d'un réajustement, avec ou sans rappel c'est selon.

soleilen73 · Answer

Bonjour, PC permis de construire obligatoire, pour bien sur, modification de la surface habitée et les impôts.
Amicalement Patrick.

Sissi44 · Answer

Vous êtes sur ? Puisqu'il ne modifie pas la surface, il aménage seulement un étage, la déclaration de travaux ne suffit pas ?.

Moi, pour une surface nettement plus petite je n'ai fait ni l'un ni l'autre, par contre j'ai vu ma taxe foncière augmenter quand même

frelol · Answer

Je ne sais vraiment pas quoi faire, si cette règle de shon-shob s'applique à mon cas cela signifie que ma bâtisse va finir par se délabrer ... Concernant les impôts je compte bien faire la déclaration de nouvelles surfaces habitables une fois les choses faites mais la question est : en ai je le droit???

Sissi44 · Answer

Le droit de quoi ? De déclarer ?

frelol · Answer

non ;) !!! le droit de faire ces apparts !

Josh Randall · Answer

Bonjour
Pour savoir si vous avez le droit de faire les appartements il vous suffit de consulter les règles d'urbanismes (POS/PLU) applicables sur votre commune

Changement de destination-

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