Demande de renseignement

emi80 -  
Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Bonjour,

Nous sommes en train d'acquérir un bien immobilier. Le soucis est que nous devons attendre un réponse du Juges des Tutelles puisque la propriétaire est sous tutelle. Nous avons signé en avril le compromis de vente avec un date butoire en septembre pour le signature devant notaire. Cette date est dépassée depuis la semaine dernière car nous n'avons pas eu l'accord du juges des tutelles. Avons nous des droits en tant qu'acheteur?
Peut-on exiger des indemnités? Et si oui à qui? En effet, cette situation ne nous permet pas de commencer notre préavis pour notre logement actuel en location.

Merci d'avance pour tous renseignements.

1 réponse

Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre 186
 
Rien à attendre côté indemnités, ne vous leurrez pas !
Le juge des tutelles refusant son accord pour vous vendre, vous n'avez aucun recours contre sa décision.
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