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2 réponses
Inscription au registre du commerce et des sociétés
Les commerçants ambulants et les forains sont avant tout des commerçants : ils doivent donc demander leur inscription au registre du commerce et des sociétés du lieu de leur domicile ou de leur commune de rattachement.
CFE compétent : chambre de commerce et d'industrie.
Les commerçants forains doivent faire valider leur immatriculation tous les 2 ans.
Cas des auto-entrepreneurs :
Un commerçant ambulant peut prétendre au régime de l'auto-entrepreneur. En l'absence de numéro de RCS, la préfecture demande de lui fournir le récépissé de dépôt de déclaration d'activité en tant qu'auto-entrepreneur ainsi que l'avis de situation remis par l'Insee mentionnant son numéro de SIREN.
Obtention d'une carte autorisant l'exercice d'une activité non sédentaire
Important : la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et le décret n° 2009-194 du 18 février 2009 simplifie les formalités pour exercer une activité ambulante.
Bientôt, pour obtenir cette carte, les personnes qui souhaiteront exercer un telle activité ou la faire exercer par leur conjoint ou leurs salariés, devront adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration préalable auprès de leur centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : c'est-à-dire la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants ou la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans.
Seront concernées les personnes :
- immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire de métiers,
- dispensées d'immatriculation à ces registres dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur.
La "carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante" sera délivrée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet, ou en cas de création d'entreprise, à compter de l'inscription au registre du RCS ou du RM, ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'activité pour l'auto-entrepreneur.
La carte sera valable 4 ans (au lieu de 2 ans actuellement) et sera renouvelable à l'issue de cette période.
L'entrée en vigueur de ces mesures est subordonnée à la parution de l'arrêté précisant notamment les pièces à fournir avec la déclaration préalable.
Commerçants ambulants
Une déclaration d'activité non sédentaire doit être faite auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture (pour Paris, auprès de la préfecture de police) du domicile, accompagnée des justificatifs de l'identité du commerçant et de son domicile (pièce d'identité, quittances d'EDF, copie du contrat d'assurance habitation, justificatif du paiement de la taxe d'habitation).
Les personnes dont le domicile est situé hors de France, doivent effectuer cette déclaration auprès de la préfecture dont dépend la commune où ils souhaitent exercer le principal de leur activité ambulante (décret n° 97-1332 du 31 décembre 1997).
La préfecture remet alors immédiatement au commerçant une attestation provisoire valable 1 mois, en attendant l'obtention d'une "carte permettant l'exercice d'activité non sédentaire".
Documents à fournir : attestation provisoire, photos d'identité, extrait KBis, attestation de prise en charge par les services fiscaux.
Cette carte est valable 2 ans. Elle doit être validée par la préfecture tous les 2 ans et renouvelée au bout de 10 ans.
Précisions :
Cette formalité n'est pas nécessaire si l'activité est exercée exclusivement dans la commune où se trouve le domicile ou la résidence fixe du commerçant.
Les personnes physiques n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe depuis plus de 6 mois dans un Etat membre de l'Union européenne, ne peuvent exercer l'activité de commerçant ambulant que si les conditions suivantes sont réunies :
- elles sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne,
- elles sont munies d'un livret spécial de circulation, attribué par la préfecture pour une durée de 5 ans sur présentation d'un justificatif de nationalité, d'un extrait de casier judiciaire, de 2 photos d'identité et d'un extrait Kbis.
Commerçants forains
Outre la demande de carte de commerçant ambulant, une demande de "livret spécial de circulation" doit être déposée à la préfecture.
Documents à fournir : justificatif d'identité et de nationalité française, extrait de casier judiciaire, 2 photos d'identité, extrait KBis.
Le livret est valable 5 ans.
Obtention d'un permis de stationnement sur la voie publique
Le commerçant ambulant doit obtenir un permis de stationnement sur la voie publique. La demande doit être effectuée :
à la préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou de certaines artères de la ville,
à la mairie dans les autres cas.
En ce qui concerne les marchés, une demande spécifique doit être effectuée auprès de la mairie dont relève le marché ou au placier, s'il en existe un.
Attention ! Des droits de place, parfois très importants, sont réclamés.
Textes de référence
Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
Décret n° 93-1273 du 30 novembre 1993
http://209.85.229.132/search?q=cache:sZHbhDX1xCoJ:www.apce.com/pid599/commercant-ambulant.html+carte+march%C3%A9+commerce+ambulant&cd=1&hl=fr&ct=clnk&gl=fr
Les commerçants ambulants et les forains sont avant tout des commerçants : ils doivent donc demander leur inscription au registre du commerce et des sociétés du lieu de leur domicile ou de leur commune de rattachement.
CFE compétent : chambre de commerce et d'industrie.
Les commerçants forains doivent faire valider leur immatriculation tous les 2 ans.
Cas des auto-entrepreneurs :
Un commerçant ambulant peut prétendre au régime de l'auto-entrepreneur. En l'absence de numéro de RCS, la préfecture demande de lui fournir le récépissé de dépôt de déclaration d'activité en tant qu'auto-entrepreneur ainsi que l'avis de situation remis par l'Insee mentionnant son numéro de SIREN.
Obtention d'une carte autorisant l'exercice d'une activité non sédentaire
Important : la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et le décret n° 2009-194 du 18 février 2009 simplifie les formalités pour exercer une activité ambulante.
Bientôt, pour obtenir cette carte, les personnes qui souhaiteront exercer un telle activité ou la faire exercer par leur conjoint ou leurs salariés, devront adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration préalable auprès de leur centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : c'est-à-dire la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants ou la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans.
Seront concernées les personnes :
- immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire de métiers,
- dispensées d'immatriculation à ces registres dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur.
La "carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante" sera délivrée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet, ou en cas de création d'entreprise, à compter de l'inscription au registre du RCS ou du RM, ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'activité pour l'auto-entrepreneur.
La carte sera valable 4 ans (au lieu de 2 ans actuellement) et sera renouvelable à l'issue de cette période.
L'entrée en vigueur de ces mesures est subordonnée à la parution de l'arrêté précisant notamment les pièces à fournir avec la déclaration préalable.
Commerçants ambulants
Une déclaration d'activité non sédentaire doit être faite auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture (pour Paris, auprès de la préfecture de police) du domicile, accompagnée des justificatifs de l'identité du commerçant et de son domicile (pièce d'identité, quittances d'EDF, copie du contrat d'assurance habitation, justificatif du paiement de la taxe d'habitation).
Les personnes dont le domicile est situé hors de France, doivent effectuer cette déclaration auprès de la préfecture dont dépend la commune où ils souhaitent exercer le principal de leur activité ambulante (décret n° 97-1332 du 31 décembre 1997).
La préfecture remet alors immédiatement au commerçant une attestation provisoire valable 1 mois, en attendant l'obtention d'une "carte permettant l'exercice d'activité non sédentaire".
Documents à fournir : attestation provisoire, photos d'identité, extrait KBis, attestation de prise en charge par les services fiscaux.
Cette carte est valable 2 ans. Elle doit être validée par la préfecture tous les 2 ans et renouvelée au bout de 10 ans.
Précisions :
Cette formalité n'est pas nécessaire si l'activité est exercée exclusivement dans la commune où se trouve le domicile ou la résidence fixe du commerçant.
Les personnes physiques n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe depuis plus de 6 mois dans un Etat membre de l'Union européenne, ne peuvent exercer l'activité de commerçant ambulant que si les conditions suivantes sont réunies :
- elles sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne,
- elles sont munies d'un livret spécial de circulation, attribué par la préfecture pour une durée de 5 ans sur présentation d'un justificatif de nationalité, d'un extrait de casier judiciaire, de 2 photos d'identité et d'un extrait Kbis.
Commerçants forains
Outre la demande de carte de commerçant ambulant, une demande de "livret spécial de circulation" doit être déposée à la préfecture.
Documents à fournir : justificatif d'identité et de nationalité française, extrait de casier judiciaire, 2 photos d'identité, extrait KBis.
Le livret est valable 5 ans.
Obtention d'un permis de stationnement sur la voie publique
Le commerçant ambulant doit obtenir un permis de stationnement sur la voie publique. La demande doit être effectuée :
à la préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou de certaines artères de la ville,
à la mairie dans les autres cas.
En ce qui concerne les marchés, une demande spécifique doit être effectuée auprès de la mairie dont relève le marché ou au placier, s'il en existe un.
Attention ! Des droits de place, parfois très importants, sont réclamés.
Textes de référence
Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
Décret n° 93-1273 du 30 novembre 1993
http://209.85.229.132/search?q=cache:sZHbhDX1xCoJ:www.apce.com/pid599/commercant-ambulant.html+carte+march%C3%A9+commerce+ambulant&cd=1&hl=fr&ct=clnk&gl=fr
LEGISLATION RELATIVE AUX activités NON SEDENTAIRES
Définition des professions ou activités ambulantes auxquelles s’applique la LOI du 03 Janvier 1969. Aux termes de l’article 1er du Décret n°70-708 du 31 Juillet 1970, est considérée comme profession ou activité ambulante au sens de la loi n°69-3 du 03 Janvier 1969 toute profession ou activité exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés, champ de foire ou de fête, ou par voie de démarchage dans les lieux privés et ayant pour objet soit la vente d'un bien mobilier, soit la conclusion d'un contrat de location ou de prestation de service ou d’ouvrage, soit la présentation d’un spectacle ou d’une attraction.
DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR EXERCER UNE ACTIVITE AMBULANTE SUR LE DOMAINE PUBLIC
- Au CHEF D’ENTREPRISE (personne physique ou morale),
- Aux ASSOCIES,
- Au CONJOINT COLLABORATEUR (inscrit sur le registre de commerce de son conjoint, chef d’entreprise).
Ces dispositions sont également applicables aux commerçants, artisans, personnes physiques ou morales sédentaires si elles se livrent à des activités non sédentaires sur les foires, marchés, braderies...etc HORS DE LEUR COMMUNE. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’activité considérée se limite au transport de personnes ou de biens mobiliers. Elles ne s’appliquent pas au colportage de presse, à la vente de presse ou de billets de loterie sur la voie publique ni aux opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment par l’article L 751-1 et suivants du code du travail relatif aux voyageurs, représentants ou placiers, par la loi du 28/12/1966 relative à l’usure et aux prêts d'argent, par le décret du 28/12/1958 relatif aux agents commerciaux et par le décret du 29/01/1965 tendant à l’organisation de l’industrie des assurances. Elles ne s’appliquent pas non plus aux professionnels effectuant dans la commune et dans les communes limitrophes ou est situé le siège d’un établissement fixe, des tournées de vente ou de prestations. Ces ventes ne peuvent s’effectuer qu’en dehors des marchés (vente de pain, d’épicerie, de boucherie, de fruits et légumes dans les campagnes). Les CNS de la catégorie «VOLANTS» ou «PASSAGERS» ne devront pas occuper deux fois consécutives le même emplacement.
Définition des professions ou activités ambulantes auxquelles s’applique la LOI du 03 Janvier 1969. Aux termes de l’article 1er du Décret n°70-708 du 31 Juillet 1970, est considérée comme profession ou activité ambulante au sens de la loi n°69-3 du 03 Janvier 1969 toute profession ou activité exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés, champ de foire ou de fête, ou par voie de démarchage dans les lieux privés et ayant pour objet soit la vente d'un bien mobilier, soit la conclusion d'un contrat de location ou de prestation de service ou d’ouvrage, soit la présentation d’un spectacle ou d’une attraction.
DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR EXERCER UNE ACTIVITE AMBULANTE SUR LE DOMAINE PUBLIC
- Au CHEF D’ENTREPRISE (personne physique ou morale),
- Aux ASSOCIES,
- Au CONJOINT COLLABORATEUR (inscrit sur le registre de commerce de son conjoint, chef d’entreprise).
Ces dispositions sont également applicables aux commerçants, artisans, personnes physiques ou morales sédentaires si elles se livrent à des activités non sédentaires sur les foires, marchés, braderies...etc HORS DE LEUR COMMUNE. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’activité considérée se limite au transport de personnes ou de biens mobiliers. Elles ne s’appliquent pas au colportage de presse, à la vente de presse ou de billets de loterie sur la voie publique ni aux opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment par l’article L 751-1 et suivants du code du travail relatif aux voyageurs, représentants ou placiers, par la loi du 28/12/1966 relative à l’usure et aux prêts d'argent, par le décret du 28/12/1958 relatif aux agents commerciaux et par le décret du 29/01/1965 tendant à l’organisation de l’industrie des assurances. Elles ne s’appliquent pas non plus aux professionnels effectuant dans la commune et dans les communes limitrophes ou est situé le siège d’un établissement fixe, des tournées de vente ou de prestations. Ces ventes ne peuvent s’effectuer qu’en dehors des marchés (vente de pain, d’épicerie, de boucherie, de fruits et légumes dans les campagnes). Les CNS de la catégorie «VOLANTS» ou «PASSAGERS» ne devront pas occuper deux fois consécutives le même emplacement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...