Prescription trentenaire
thezouline
-
La maison de martine -
La maison de martine -
Bonjour,
Mon père a autorisé des familles à construire leurs maisons sur des terrains lui appartenant,il y a plus de trente ans,sans contrepartie financières,il a toujours payé les impôts fonciers.
Maintenant qu'il est décédé,les héritiers ne veulent plus payer ces impôts.Quels sont leurs recours?Les occupants des terrains, peuvent-ils faire intervenir la loi trentenaire? merci de m'aider
Mon père a autorisé des familles à construire leurs maisons sur des terrains lui appartenant,il y a plus de trente ans,sans contrepartie financières,il a toujours payé les impôts fonciers.
Maintenant qu'il est décédé,les héritiers ne veulent plus payer ces impôts.Quels sont leurs recours?Les occupants des terrains, peuvent-ils faire intervenir la loi trentenaire? merci de m'aider
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1 réponse
Bonsoir,
Je suppose qu'il s'agit de biens fonciers situés dans un DOM-TOM, antilles ou la Réunion,
Les problèmes fonciers sont toujours trés complexes, et appliquer le code civil dans ces territoires, est une belle
acrobatie..... voir un non sens !
Pour vous répondre, il faudrait savoir, si votre père à loué le terrain, pour que les différentes personnes
puissent édifier, une maison d'habitation, un loyer a t'il été versé à votre père ? Quid du permis de construire ?
et des différents abonnements, eau, électricité, téléphone.....
La prescription trentenaire est un mode d'acquisition de la propriété conformément à l'article 720 du Code civil,
Cependant, si parmi les propriétaires, il y a des mineurs, il y a une suspension de la prescription qui bénéficie à l'ensemble de l'indivision.
En réalité, pour vous répondre, efficacement, cela demande un examen de vos documents, ce qui dépasse largement le cadre de ce forum.
Salut citoyen
Je suppose qu'il s'agit de biens fonciers situés dans un DOM-TOM, antilles ou la Réunion,
Les problèmes fonciers sont toujours trés complexes, et appliquer le code civil dans ces territoires, est une belle
acrobatie..... voir un non sens !
Pour vous répondre, il faudrait savoir, si votre père à loué le terrain, pour que les différentes personnes
puissent édifier, une maison d'habitation, un loyer a t'il été versé à votre père ? Quid du permis de construire ?
et des différents abonnements, eau, électricité, téléphone.....
La prescription trentenaire est un mode d'acquisition de la propriété conformément à l'article 720 du Code civil,
Cependant, si parmi les propriétaires, il y a des mineurs, il y a une suspension de la prescription qui bénéficie à l'ensemble de l'indivision.
En réalité, pour vous répondre, efficacement, cela demande un examen de vos documents, ce qui dépasse largement le cadre de ce forum.
Salut citoyen
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