Puis-je annuler mon compromis de vente?

mcvainsyl Messages postés 19 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2010 - 19 sept. 2009 à 13:22
mcvainsyl Messages postés 19 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2010 - 20 sept. 2009 à 09:56
Salut à tous ,je vous demande de l'aide suite à des soucis après la signature d'un compromis de vente d'un terrain où nous devions faire construire une maison avec combles emménageables avec plan non définitivement signé.Le souci à l'heure actuelle c'est que le constructeur nous dit aujourd'hui que seul une construction différente de celle étudiée en plan est possible par rapport au relief du terrain à savoir une sorte de loft avec chambres en bas qui donnent sur le jardin au lieu des chambres en haut(combles emménageables) ce qui pour moi n'est pas concevable!!Nous sommes encore dans les délais de rétractation légaux mais le notaire nous a expliqué en des termes juridiques que si nous annulions nous serons redevables d'une certaine somme et que ce terrain ne répondait pas au délai légal de 7 jours (soit disant car c'est un certain type de lotissement)et nous n'avons rien reçu en recommandé(cela m'avait beaucoup surpris mais bon tout avait l'air de nous plaire ...)
Voilà donc mes questions :Puis-je annuler ce compromis sans aucun frais avant la date légale de rétractation?
Sinon combien me couterait l'annulation?
Puis-je demander au constructeur de gonfler le prix de la construction pour etre sur que le pret soit refusé et rendre donc le compromis caduque.?
Merci de m'aider le délai de rétractation se finissant mardi j'espère grace à vous savoir à l'avance mes options pour négocier au mieux mes intérets avec le constructeur !!! Merci encore ,salutations...Sylvain

5 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
19 sept. 2009 à 16:21
Vous avez un délai de rétractation ou bien non ???
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mcvainsyl Messages postés 19 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2010
19 sept. 2009 à 16:39
c'est bien la question que je me pose...le notaire nous dit que non car soit disant le terrain fait partie d'un lotissement de type spécial(il a sorti un nom spécifique...)et moi de mon coté il me semble que le délai de 7 jours est un droit sur quoiquecesoit et je me demande s'il ne nous a dit ça pour nous mettre la pression si un problème advenait ou si lui est dans ces droits???peut etre je paranoye mais ce qui est sur,c'est que le constructeur savait à l'avance que les premiers plans (ceux qui nous convenaient) ne passeraient pas,et je me dit qu'un complot notaire,proprio du terrain et constructeur est possible et c'est pourquoi je demande de l'aide...en tout cas merci ...p.s: le compromis a été signé mardi 14/09
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
19 sept. 2009 à 19:54
Relisez attentivement votre compromis et son objet. Le problème est que le code de la construction n'accorde un droit de rétractation que pour un bien destiné à l'habitation ce qui peut exclure un terrain seul. Relisez l'article L271-1 de ce code.
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
20 sept. 2009 à 03:05
Bonsoir

OUI le Notaire a raison vous êtes redevable des frais, avant de signer vous auriez du prendre vos renseignements

Cordialement
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mcvainsyl Messages postés 19 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2010
20 sept. 2009 à 09:56
merci pour vos réponses mais problème résolu ,le constructeur annule le compromis car à priori la construction s'avère irréalisable...salutations!!!
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