Puis-je annuler mon compromis de vente?
mcvainsyl
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A voir également:
- Puis-je annuler mon compromis de vente?
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
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lbigaret
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19 sept. 2009 à 16:21
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Vous avez un délai de rétractation ou bien non ???
mcvainsyl
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19 sept. 2009 à 16:39
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c'est bien la question que je me pose...le notaire nous dit que non car soit disant le terrain fait partie d'un lotissement de type spécial(il a sorti un nom spécifique...)et moi de mon coté il me semble que le délai de 7 jours est un droit sur quoiquecesoit et je me demande s'il ne nous a dit ça pour nous mettre la pression si un problème advenait ou si lui est dans ces droits???peut etre je paranoye mais ce qui est sur,c'est que le constructeur savait à l'avance que les premiers plans (ceux qui nous convenaient) ne passeraient pas,et je me dit qu'un complot notaire,proprio du terrain et constructeur est possible et c'est pourquoi je demande de l'aide...en tout cas merci ...p.s: le compromis a été signé mardi 14/09
lbigaret
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19 sept. 2009 à 19:54
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Relisez attentivement votre compromis et son objet. Le problème est que le code de la construction n'accorde un droit de rétractation que pour un bien destiné à l'habitation ce qui peut exclure un terrain seul. Relisez l'article L271-1 de ce code.
Chan-elle
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20 sept. 2009 à 03:05
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Bonsoir
OUI le Notaire a raison vous êtes redevable des frais, avant de signer vous auriez du prendre vos renseignements
Cordialement
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mcvainsyl
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20 sept. 2009 à 09:56
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merci pour vos réponses mais problème résolu ,le constructeur annule le compromis car à priori la construction s'avère irréalisable...salutations!!!