Pb inventaire
zizounane
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mardi 25 mars 2008
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16 sept. 2009 à 19:54
Alainm - 18 sept. 2009 à 04:17
Alainm - 18 sept. 2009 à 04:17
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1 réponse
Bonjour,
L'inventaire est utile fiscalement pour l'évaluation des biens meubles et éviter le forfait de 5%.
Dans votre cas, l'inventaire ne peut plus se faire, les meubles ayant été en partie enlevés.
Pour la déclaration de succession les meubles meublant seront donc évalués à 5% de l'actif brut.
Le notaire a peut être eu raison : le coût de l'acte d'inventaire aurait été peut être plus élevé que la différence entre son évaluation et celle du forfait. Je ne sais pas si je suis clair...
Le notaire n'outrepasse ses droits : il vous trouve un acquéreur pour vous permettre de vendre la maison et payer les frais, droits de succession,... Mais rien ne vous oblige à vendre si vous ne le souhaitez pas. Vous restez libre de ne pas signer ou de trouver un acquéreur plus offrant !
L'inventaire est utile fiscalement pour l'évaluation des biens meubles et éviter le forfait de 5%.
Dans votre cas, l'inventaire ne peut plus se faire, les meubles ayant été en partie enlevés.
Pour la déclaration de succession les meubles meublant seront donc évalués à 5% de l'actif brut.
Le notaire a peut être eu raison : le coût de l'acte d'inventaire aurait été peut être plus élevé que la différence entre son évaluation et celle du forfait. Je ne sais pas si je suis clair...
Le notaire n'outrepasse ses droits : il vous trouve un acquéreur pour vous permettre de vendre la maison et payer les frais, droits de succession,... Mais rien ne vous oblige à vendre si vous ne le souhaitez pas. Vous restez libre de ne pas signer ou de trouver un acquéreur plus offrant !